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Re: Le Bastide à la Mutualité .... une belle cagade !!!

Posté : lun. 25 juin 2018 14:37
par Affreuprotho
Re, Invité de quel texte ou code de loi vous parlez? Un numéro SVP.... Merci

Re: Le Bastide à la Mutualité .... une belle cagade !!!

Posté : lun. 25 juin 2018 15:12
par Invité
Affreuprotho a écrit :Re, Invité de quel texte ou code de loi vous parlez? Un numéro SVP.... Merci


Vous trouverez mes sources sur Facebok en cliquant : n° 1 du 4 de l'article 261 du CGI .
Date de publication au Bulletin officiel des Finances publiques le 07/06/2018.
Pas plus compliqué .
Allez au paragraphe 330 .
:hi:

Re: Le Bastide à la Mutualité .... une belle cagade !!!

Posté : lun. 25 juin 2018 15:29
par Affreuprotho
Re, moi je ne trouve que celui-là sur le code des impôts article 261-4-1°:" Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes " :close_tema:

Re: Le Bastide à la Mutualité .... une belle cagade !!!

Posté : lun. 25 juin 2018 17:09
par Affreuprotho
Re de chez re, j'ai cherché et j'ai trouvé:"Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

Les fournitures de prothèses dentaires ou d'éléments séparés de prothèse sont exonérées si elles sont effectuées dans les conditions suivantes :

- la prothèse ou l'élément séparé de prothèse, spécialement fabriqué pour l'usage exclusif d'un patient déterminé, est réalisé sur commande d'un praticien prescripteur (chirurgien dentiste principalement). Il n'y a pas écrit exclusivement CD, juste principalement.... :close_tema:

Re: Le Bastide à la Mutualité .... une belle cagade !!!

Posté : mar. 26 juin 2018 06:48
par Invité
Dans la journée je vous copierai l'extrait qui nous fait litige; vous avez une solution simple pour voir qui est dans l'erreur: appelez votre comptable; il vous dira ce qu'il en est, le mien est affirmatif : pas d'exonération si je prend l'empreinte et que je pose, mais il y a des astuces pour que la TVA soit faible .

Re: Le Bastide à la Mutualité .... une belle cagade !!!

Posté : mar. 26 juin 2018 07:43
par Affreuprotho
Invité a écrit :Dans la journée je vous copierai l'extrait qui nous fait litige; vous avez une solution simple pour voir qui est dans l'erreur: appelez votre comptable; il vous dira ce qu'il en est, le mien est affirmatif : pas d'exonération si je prend l'empreinte et que je pose, mais il y a des astuces pour que la TVA soit faible .

Bonjour, le comptable se trompe,un DMSM est exonéré de TVA (et qu'est-ce qui fait que notre prothèse est un DMSM). Ensuite un prothésiste ne pose pas de prothèse, il la délivre....Quand à l'empreinte nous la revendiquons car nous sommes les seuls responsables de ce que nous fabriquons et l'empreinte est la fondation de notre prothèse (que nous délivrons)!

Re: Le Bastide à la Mutualité .... une belle cagade !!!

Posté : ven. 20 juil. 2018 19:56
par Protho 13
Affreuprotho a écrit :
Invité a écrit :Dans la journée je vous copierai l'extrait qui nous fait litige; vous avez une solution simple pour voir qui est dans l'erreur: appelez votre comptable; il vous dira ce qu'il en est, le mien est affirmatif : pas d'exonération si je prend l'empreinte et que je pose, mais il y a des astuces pour que la TVA soit faible .

Bonjour, le comptable se trompe,un DMSM est exonéré de TVA (et qu'est-ce qui fait que notre prothèse est un DMSM). Ensuite un prothésiste ne pose pas de prothèse, il la délivre....Quand à l'empreinte nous la revendiquons car nous sommes les seuls responsables de ce que nous fabriquons et l'empreinte est la fondation de notre prothèse (que nous délivrons)!


Un denturo pose ses fabrications, si tu délivres comment tu fais les retouches ? Tu confonds la pose avec la mise en service et aussi la mise sur le marché .En quoi le fait de poser tes fabrications te causes un soucis ? :dontknow: