Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

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Invité

Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar Invité » mer. 25 avr. 2018 11:17

Le reste à charge dentaire 0 annonce t-il un virage vers une dentisterie low-cost et de faible qualité en France ?

Le reste à charge dentaire 0 pour une partie des soins dentaires doit bientôt voir le jour. Mais la promesse du Candidat Macron continue à soulever des craintes en France. Elles portent sur le financement des paniers de soins et la future qualité des soins. Le virage low-cost est-il proche ?

C’est la grande peur des dentistes et des prothésistes. Face au reste à charge dentaire zéro et au plafonnement d’une partie des prothèses dentaires, ils parlent de « dérive » vers des soins « bas de gamme ». Le syndicat dentaire FSDL allait même jusqu’à prédire en avril 2018 un risque de « descente aux enfers vers la dentisterie low-cost ».

Reste à charge dentaire 0 et low-cost

Le « reste à charge zéro » promis par Emmanuel Macron a déjà été remodelé plusieurs fois. Le dernier projet prévoit de plafonner une partie des tarifs de prothèses dentaires dans les paniers de soins « reste à charge 0 » et « reste à charge modéré ». Les tarifs dans le panier « honoraires libres » resteront quant à eux totalement libres et à la discrétion du praticien.

En contrepartie, les soins conservateurs seront revalorisés et on aura la création de nouveaux actes.

Selon la fédération des prothésistes artisans du dentaire (FPAD), les propositions actuelles « sont une dérive totale vers des soins prothétiques bas de gamme, des prothèses de type CMU ». Entendez par la à bas prix et de basse facture. Car les prothèses à prix fixes et encadrés « seront la proie des importateurs low-cost et des industriels ».

Le but de la réforme est en effet d’instaurer de la concurrence afin de baisser les prix des soins dentaires. Un panier de soins avec reste à charge dentaire 0 devra permettre de lever en partie les obstacles pour se soigner. Rappelons que les prix pratiqués bloquent l’accès aux soins dentaires. Casser les monopoles et générer de la concurrence pour baisser les prix est l’un des stratagèmes gouvernementaux en vue de faciliter l’accès aux soins. Mais la profession grogne.

Un virage vers une dentisterie low-cost ?

La cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) en est convaincue : la réforme « poussera le système vers le low-cost. Les premiers bénéficiaires seront les centres de santé dentaire associatifs, dont le modèle est basé sur des coûts de production bas, la multiplication des actes inutiles voire dangereux ».

Les deux autres syndicats sont moins catégoriques : la CNSD estime avoir été entendue dans ces contre-propositions et « les mesures vont bien dans le sens souhaité » selon l’Union dentaire.
Voir notre article : Panier de soins dentaires : les dentistes retrouvent le sourire

Prothèses dentaires low-cost

Le point de fixation est la prothèse dentaire. Les prix des prothèses dentaires sont complètement déconnectés de la réalité et font l’objet d’un renoncement important aux soins.

Les prothèses dentaires inclues dans le panier « reste à charge dentaire 0 » seront plafonnées à 500 euros d’ici 5 ans et font peser la menace des dentistes low-cost qui n’hésitent pas à s’approvisionner à l’étranger ou réduisent leurs coûts en vue de maintenir leur rentabilité (voir notre dossier sur le dentaire low-cost).

Une dernière séance de négociations est prévue le 4 mai et un nouvel échec aboutirait à un fixation des tarifs par décret. Les organisations professionnelles jouent donc leurs dernières cartes.

Source : https://www.eurodentaire.com/reste-a-charge-dentaire-0-un-virage-vers-une-dentisterie-low-cost/

Protho 34

Re: Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar Protho 34 » mer. 25 avr. 2018 14:36

[b][Merci invité, merci BUBU, nous sommes à un moment crucial de l'avenir de la profession de prothésiste dentaire .
De toute façon , règlement arbitral ou décret, les petit labos vont déguster, les labos moyens qui ont investi dans la CFAO vont fermer .
Nous sommes en droit de nous demander si l'empreinte optique est un acte médical ou un acte technique ?
Les dentistes n'étant pas des fabricants ne sont Iils pas dans l'illégalité quand ils fabriquent directement des inlays ou des céramiques ?
L'UNPPD devrait se pencher la dessus .On peut rêver . /b] :dash1:

Affreuprotho
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Re: Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar Affreuprotho » mer. 25 avr. 2018 15:47

Le président de l'UNPPD a dit le 12 février à Montpellier que les Chirurgien-dentistes était aussi fabriquant et le vice président la rappelé je crois au dental forum pendant la réunion politique qu'il y avait deux professions qui avaient le droit de fabriquer des prothèses dentaires...Il doit ignorer l'article R 4127-227 du CSP. :cool:

Old Proto

Re: Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar Old Proto » mer. 25 avr. 2018 16:17

Affreuprotho a écrit :Le président de l'UNPPD a dit le 12 février à Montpellier que les Chirurgien-dentistes était aussi fabriquant et le vice président la rappelé je crois au dental forum pendant la réunion politique qu'il y avait deux professions qui avaient le droit de fabriquer des prothèses dentaires...Il doit ignorer l'article R 4127-227 du CSP. :cool:


Grosse erreur affreuxprotho, la Ministre de la santé en a jugé autrement .

Cherche donc la question N ° 14278 du 25/12/2014 page 2833 question posée par la sénatrice Partricia SCHILLINGER et apprends par coeur la réponse du Ministère de la Santé du 06/08/2015 page 1866, le tout sur le JO du Sénat.

L'UNPPD n'a pas fait erreur, elle est simplement coupable de ne pas défendre la profession de prothésiste dentaire .

Young protho

Re: Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar Young protho » mer. 25 avr. 2018 16:34

Old Proto a écrit :
Affreuprotho a écrit :Le président de l'UNPPD a dit le 12 février à Montpellier que les Chirurgien-dentistes était aussi fabriquant et le vice président la rappelé je crois au dental forum pendant la réunion politique qu'il y avait deux professions qui avaient le droit de fabriquer des prothèses dentaires...Il doit ignorer l'article R 4127-227 du CSP. :cool:


Grosse erreur affreuxprotho, la Ministre de la santé en a jugé autrement .

Cherche donc la question N ° 14278 du 25/12/2014 page 2833 question posée par la sénatrice Partricia SCHILLINGER et apprends par coeur la réponse du Ministère de la Santé du 06/08/2015 page 1866, le tout sur le JO du Sénat.

L'UNPPD n'a pas fait erreur, elle est simplement coupable de ne pas défendre la profession de prothésiste dentaire .


Si je comprend bien nou sommes dans une souricière . Les dentistes ont le beurre l'argent du beurre plus la crémière l'étable et la ferme .
Poliment je dirai qu'on l'a dans l'os . :fie: :fie:

Affreuprotho
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Re: Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar Affreuprotho » jeu. 26 avr. 2018 08:54

Old Proto a écrit :
Affreuprotho a écrit :Le président de l'UNPPD a dit le 12 février à Montpellier que les Chirurgien-dentistes était aussi fabriquant et le vice président la rappelé je crois au dental forum pendant la réunion politique qu'il y avait deux professions qui avaient le droit de fabriquer des prothèses dentaires...Il doit ignorer l'article R 4127-227 du CSP. :cool:


Grosse erreur affreuxprotho, la Ministre de la santé en a jugé autrement .

Cherche donc la question N ° 14278 du 25/12/2014 page 2833 question posée par la sénatrice Partricia SCHILLINGER et apprends par coeur la réponse du Ministère de la Santé du 06/08/2015 page 1866, le tout sur le JO du Sénat.

L'UNPPD n'a pas fait erreur, elle est simplement coupable de ne pas défendre la profession de prothésiste dentaire .

C'est une réponse de la ministre de l'époque, elle peut dire ce qu'elle veut, quand elle dit qu'il n'y a rien dans le code de déontologie qui empêche le chirurgien-dentiste de fabriquer de la prothèse c'est faux, notre profession est reconnu c'est un métier à part entière, nous ne sommes pas des chirurgiens-dentistes au rabais, par contre l'article R 4127-227 est bien cité dans le CPS est c'est la loi...

Denturo 13

Re: Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar Denturo 13 » jeu. 26 avr. 2018 13:04

Quand est ce que vous allez enfin laisser les prothos dans leur caca et ne vous occuper que de la Denturologie . :dontknow:
Vous perdez du temps et de l'énergie pour des gens qui n'en valent pas la peine . :gigakach:
Ben t'as mis 30 ans pour finalement gagner :good: , peaufine ta victoire . :dance2:

Amicalement .

invité

Re: Reste à charge dentaire 0 : un virage vers une dentisterie low-cost?

Messagepar invité » sam. 2 juin 2018 02:12

le 5 juillet 1996 la loi n°96-603 qui réglemente l’activité de réalisation de prothèses a été votée.
Conséquences de cette loi :
1) Le chirurgien-dentiste qui pratique l’activité de réalisation de prothèses dans son cabinet dentaire est bien concerné par cette loi.
2) Ne peut exercer l’activité de réalisation de prothèses dentaires que par une personne qualifier professionnellement.
Article 16-1 : « ― Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : ( … ) la réalisation de prothèses dentaires ( … )

3) C’est le décret en conseil d’état n°98-246 du 2avril 1998, et lui seul, qui détermine les métiers et la qualification professionnelle requise pour cette activité.

Article 16-2 : II. « Un décret en Conseil d'Etat (….) détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées au I (….) les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise.(…..). »

4) Dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 le seul métier reconnu dans la liste annexée est celui de prothésiste dentaire pour l’activité de réalisation de prothèses dentaires. Ce décret lui donne le monopole de cette activité.

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 
Chapitre Ier : Qualifications.
Article 1  
« Les personnes qui exercent l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée (….) doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles (….)pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives (…) dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée. »



Annexes
« Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. »
Article Annexe 
VI. –«  Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire  »

En aucun cas, le décret indique que le chirurgien-dentiste est reconnu comme qualifié professionnellement pour la réalisation de prothèses dentaires.
Pour cette qualification, le chirurgien-dentiste ne peut se référer à l’ article L4161-2 du code de santé publique avec son « notamment prothétique » car l’arrêt du conseil d’état du 14 mars 1973 exclut la réalisation de la prothèse dentaire du champ d’application de l’article L 4141-1 du code de santé publique définissant l’art dentaire et de l’article L 4161-2 du code de santé publique définissant l’exercice illégal de l’art dentaire

Conséquence : En donnant ce monopole au prothésiste dentaire cette loi, issue du secteur du commerce et de l’artisanat, confirme que l’activité de réalisation de la prothèse dentaire est bien une activité commerciale.

Il est important de rappeler que l’article 16-2 de la loi susvisée stipule que «  Toutefois, toute personne qui, à la date de publication de la présente loi, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise. »
Ce qui implique que, seuls, les chirurgiens-dentistes ayant une pratique de l’activité de réalisation de prothèses dentaires antérieure à la publication de la loi devraient être regardé comme exerçant légalement la profession de prothésiste dentaire. Cette possibilité semble reconnue par l’article R 4127-269 du code de santé publique « tout chirurgien-dentiste doit (….) bénéficier (….) en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés  »

L’activité de réalisation de prothèses dentaires est une activité non médicale relevant du secteur commercial. Le chirurgien-dentiste qui exerce cette activité ne se met-il pas en contravention avec les articles R 4127-215 et L 4113-8 du code de santé publique ?

Par cette loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l’activité de réalisation de prothèses dentaires fait partie intégrante de la profession de prothésiste dentaire qui en a le monopole.
L’arrêt du conseil d’état du 7 novembre 1986 n° 57-107 stipule « La profession de prothésiste dentaire bien que complémentaire de celle de chirurgien-dentiste en est distincte »

Le chirurgien-dentiste qui exerce cette activité, exerce de fait la profession de prothésiste dentaire ; ne se met-il pas en contravention avec l’article R 4127-227 du code de santé publique ?

Depuis la publication de cette loi,  pour exercé cette activité de réalisation de prothèses dentaires, le chirurgien-dentiste doit se déclaré en s’inscrivant aux divers registres réglementant la profession de prothésiste dentaire (immatriculation au répertoire des métiers, ou au registre du commerce etc.…..) ce qui n’est jamais le cas en pratique. De fait, une telle immatriculation entraînerait sa radiation de sa qualité de chirurgien-dentiste à son ordre professionnel.

« Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 
Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat.
Article 19 
I.- « Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.
« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. »


Pour conclure :

Il n’en demeure pas moins, que le chirurgien-dentiste ayant commencé l’activité de réalisation de prothèses dentaires après la publication de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de son décret n° 98-246 du 2 avril 1998, pratique illégalement cette activité.
Illégale aussi son inscription en qualité de fabricant sur la liste des responsables de la mise sur le marché français de dispositifs médicaux sur mesure du répertoire de l’ANSM.


« Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » 
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 24  Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27 
I. « -Est puni d'une amende de 7500 euros :
1° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant …… »


Sujet remonté par Anonymous le sam. 2 juin 2018 02:12.


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