La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Pour parler de tout ce que vous voulez
Invité

La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar Invité » mer. 4 avr. 2018 13:57

A chacun son métier

FPAD·mardi 3 avril 2018

Notre Fédération souhaite alerter sur toutes les démarches qui contribueraient à favoriser des agissements contrevenants à la réglementation tant européenne que française sur la fabrication des dispositifs médicaux sur mesure (ci-après DMSM) ainsi qu’à d’autres réglementations.

Le fabricant de DMSM:
Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure soumis à des normes de sécurité et de traçabilité. Le nouveau Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux fixe des normes élevées de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux.

Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt à un procédé de CFAO pour réaliser une prothèse dentaire, il est considéré comme fabricant dès lors, il doit satisfaire à toutes les obligations liées à cette qualité et le Règlement européen impose de nouvelles obligations et restrictions dont certaines sont exposées ci-après.

Une obligation de compétence et d’expérience professionnelle:
L’article 15, l’alinéa 1.b du Règlement précise : « Sans préjudice des dispositions nationales relatives aux qualifications professionnelles, les fabricants de dispositifs sur mesure peuvent attester qu’ils possèdent l’expertise requise visée au premier alinéa en apportant la preuve d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans un domaine de fabrication pertinent ».

Des exigences sur la justification de la fabrication: L’article 5.5 du chapitre II du Règlement établit les règles pour la fabrication de dispositifs médicaux sur mesure par les établissements de santé (les cabinets dentaires y compris).

Parmi les obligations des cabinets dentaires qui fabriquent leurs prothèses figurent notamment :

« L'établissement de santé fournit, sur demande, à son autorité compétente des informations concernant l'utilisation de ces dispositifs, qui comportent une justification de leur fabrication, de leur modification et de leur utilisation ».

La documentation technique: Le fabricant s'engage à tenir à la disposition des autorités nationales compétentes la documentation indiquant son ou ses lieux de fabrication et permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif, y compris les performances prévues, de manière à permettre l'évaluation de la conformité avec les exigences du règlement. (Annexe XIII du Règlement européen).

Aussi, permettre la fabrication par les assistants (es) dentaires de prothèses dentaires revient à leur donner l'autorisation de fabriquer par eux (elles)-mêmes un dispositif médical sur mesure, nous nous interrogeons sur les conséquences d’une telle pratique au regard du respect de la réglementation sur la traçabilité et la sécurité de ces dispositifs.

Par ailleurs les assistants (es) deviennent des fabricants de DMSM alors qu'ils ou qu’elles ne disposent pas du diplôme et de l’expérience professionnelle requises.

Les fonctions de l’assistant(e) dentaire: En effet, l’assistant dentaire est l'auxiliaire du chirurgien- dentiste. Il (elle) a pour fonction notamment de réaliser des tâches administratives et de gestion (prises de rendez-vous, constitution des fichiers des patients) et assiste techniquement le praticien par la préparation des instruments nécessaires à son intervention. Il (elle) n’est pas habilité(e) à créer un DMSM. (Se référer à la convention collective nationale des cabinets dentaires ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS II - EMPLOIS D'ASSISTANT DENTAIRE 2.4.).

Aussi, de par la formation dispensée par les vendeurs, les fabricants de matériels de CFAO, ou tout autres organismes de formation professionnelle ( écoles, CFA, Facultés etc..) , l’assistant(e) dentaire excède son domaine de compétence et ses fonctions tels que définis par la convention collective visée ci-dessus et par son contrat de travail.

Par ailleurs, la conception et/ou la fabrication d’un DMSM par un(e) assistant(e) dentaire pourraient être constitutives du délit d’exercice illégal de l’art dentaire prévu à l’article L. 4161-2-1° du Code de la santé publique qui sanctionne le fait de prendre part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par un procédé prothétique sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.

L’article L. 4161-5 du Code de la santé publique précise les peines encourues au titre de l’exercice illégal de l’art dentaire : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, sans préjudice de peines complémentaires dont la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal.

Les vendeurs de matériels de CFAO ainsi que tout organisme de formation, pourraient être qualifié de “complices de ces agissements”.

Enfin, cette pratique pourrait caractériser une concurrence déloyale à l’exercice de la profession de prothésiste dentaire.

Aussi, en formant les assistants (es) dentaires à l’utilisation des appareils de CFAO, les organismes formateurs s’inscrivent directement dans la chaîne de fabrication d’un DMSM et permettent par une fourniture de moyens de contrevenir aux différentes règlementations applicables.

Demande:
Dans ce contexte, notre Fédération entend demander de mettre en place les mesures permettant de faire cesser toute fabrication par les assistants (es) dentaires des DMSM .

Le Président FPAD , Lionel MARSLEN.

Le ravi .

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar Le ravi . » mer. 4 avr. 2018 14:19

Les dentistes ont une solution plus que simple : embaucher des prothésistes dentaires . :blackeye:

Invité

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar Invité » mer. 4 avr. 2018 14:51

Si les prothésistes dentaires n'ouvrent jamais le Code de la Santé Publique, le dentistes le connaissent par coeur .
Ils n'auront pas besoin de salarier un prothésiste, ils n'auront qu'a respecter l'Article R. 5214-4 qui stipule en son alinéa 3° ce qu'est le fabricant du Dispositif médical sur Mesure .
Article qui fait d'eux des fabricants . :hi:

Affreuprotho
Messages : 750
Enregistré le : lun. 20 avr. 2015 07:16
Contact :

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar Affreuprotho » mer. 4 avr. 2018 15:10

Invité a écrit :Si les prothésistes dentaires n'ouvrent jamais le Code de la Santé Publique, le dentistes le connaissent par coeur .
Ils n'auront pas besoin de salarier un prothésiste, ils n'auront qu'a respecter l'Article R. 5214-4 qui stipule en son alinéa 3° ce qu'est le fabricant du Dispositif médical sur Mesure .
Article qui fait d'eux des fabricants . :hi:

Vous êtes sûr du num de l'article R 5214-4 moi je crois que c'est plutôt l'article 5211-4 sauf que c'est nous qui faisons la première mise sur le marché! Et il y a l'article R 4127-227 :close_tema:

Invité

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar Invité » mer. 4 avr. 2018 15:50

Affreuprotho a écrit :
Invité a écrit :Si les prothésistes dentaires n'ouvrent jamais le Code de la Santé Publique, le dentistes le connaissent par coeur .
Ils n'auront pas besoin de salarier un prothésiste, ils n'auront qu'a respecter l'Article R. 5214-4 qui stipule en son alinéa 3° ce qu'est le fabricant du Dispositif médical sur Mesure .
Article qui fait d'eux des fabricants . :hi:

Vous êtes sûr du num de l'article R 5214-4 moi je crois que c'est plutôt l'article 5211-4 sauf que c'est nous qui faisons la première mise sur le marché! Et il y a l'article R 4127-227 :close_tema:


Bravo, il y en a au moins un qui suit !
C'est exact, bien vu, il s'agit de l'article R. 5211-4 modifié par le décret N° 2015-374 du 31 mars 2015 article 4 pour être plus précis .

Sur l'article R. 4127-227 : le dentiste n'accroît pas ses revenus par ses prescriptions de soins dentaires prothétiques .
Quand un DMSM quitte le laboratoire pour se retrouver dans un cabinet dentaire, par magie, il devient un soin dentaire prothétique .
Et quelle est la fonction des dentistes ? De prodiguer des soins dentaires et prothétiques .
Un DMSM qui est " fabriqué " par un dentiste ne peut pas accroître ses revenus, votre article ne sert à rien dans ce cas là .

La Grosse Bertha .

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar La Grosse Bertha . » mer. 4 avr. 2018 17:58

Rien à faire des prothésistes du FPAD et autres serviteurs des donneurs d'ordres . La Denturologie et son installation en France , voila de quoi il faut nous parler .

Chirdent

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar Chirdent » jeu. 5 avr. 2018 13:46

Vous parlez pour rien dire, un Chirurgien-Dentiste est aussi un prothésiste . Il peut aussi exercer la Denturologie . :hi:

Affreuprotho
Messages : 750
Enregistré le : lun. 20 avr. 2015 07:16
Contact :

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar Affreuprotho » jeu. 5 avr. 2018 14:44

Chirdent a écrit :Vous parlez pour rien dire, un Chirurgien-Dentiste est aussi un prothésiste . Il peut aussi exercer la Denturologie . :hi:

Et non, un chirurgien-dentiste n'est pas prothésiste! Vous écrivez n'importe quoi! Et dans votre affirmation alors le prothésiste dentaire (je précise puisqu'il y a plein de prothésistes) est un sous chirurgien-dentiste? :biggrin:

ben ben

Re: La FPAD se prend un coup de pied au cul(te) !

Messagepar ben ben » dim. 6 mai 2018 16:37

Vous ne pouvez pas imaginer avec quel plaisir j'ai pris connaissance de cette pleurnicherie signée des artisans dentaire fédérés ! :biggrin:
Des artisans dentaires qui ont laissé femmes et enfants, labo et personnels, pour aller faire le trottoir au service de la voyoucratie dentaire ! :gigakach:

Quelle belle claque dans la " gueule ", quelle belle récompense , récupérer la CFAO puissance 1000 ! Fallait y penser ! Chapeau les dentistes ! :hi:
Alors que vont faire les vendus de la FPAD :?:
Redescendre dans rue pour encore une fois défendre le monopole dentaire, ou enfin défendre leur profession ? :feminist:
Encore écrire à Dame BUZZYN pour plaider la cause de leurs exploiteurs ? :beg:
Faire la limace comme le fait l'UNPPD ? :diablo:

Mais disons quand même qu'ils se sont bien fait couillonner !
:dance2:


Sujet remonté par Anonymous le dim. 6 mai 2018 16:37.


Retourner vers « Discussions générales »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités