Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

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Invité

Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Invité » ven. 10 nov. 2017 07:32

Qui a dit déjà que les denturologues belges, hollandais, danois, maltais ... bref les denturologues européens n'allaient pas pouvoir exercés en France en accès partiel ? Bye bye le monopole des dentistes français ! :biggrin:

Mauvais coup pour les professions de santé


Le gouvernement confond vitesse et précipitation !

Le 3 Novembre dernier, le gouvernement a publié au Journal Officiel le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017. C’est semble-t-il faire peu de cas du travail parlementaire alors que la loi de ratification de cette ordonnance est encore dans la navette parlementaire.

Avec ce décret, il acte la possibilité d’un exercice partiel des professions de santé !
Le Sénat va-t-il accepter ce passage en force sans réagir alors qu’il avait amendé ce texte en première lecture afin de respecter la directive européenne sans procéder à une transposition qui allait au-delà des exigences de l’Union ?

En effet quel rôle reste-t-il aujourd’hui à la Commission Mixte paritaire et à l’assemblée nationale qui doit ensuite ratifier un texte dont nous ne connaissons pas le devenir, mais sur lequel il semble clair aujourd’hui que le Gouvernement a fait son choix au risque d’ouvrir un conflit avec toutes nos professions de santé ?

Ce décret créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées :
– Le mécanisme d’alerte
– La carte professionnelle
– L’accès partiel permettant à un professionnel de santé d’un Etat membre, qui n’ayant pas la formation pour réaliser la totalité des actes reconnus par le cadre réglementaire en France, puisse présenter une demande d’exercice partiel au Conseil de l’Ordre et être autorisé à exercer partiellement !

Notre seule protection serait alors le Conseil de l’Ordre, mais ne doutons pas que son pouvoir de rejet sera vite limité car il devra être motivé en s’exposant à un recours devant la Cour Européenne de Justice.

Quelles facettes de notre profession pourraient être concernées par l’accès partiel ?
– Hygiénistes
– Denturologues : des formations sont déjà proposées car comment refusera t’on l’accès partiel à des français formés en Europe ? :drinks:
– Spécialités non reconnues en France
– Prothésistes français acquérant l’accès partiel par la spécialité de denturologue :dance2:
– L’imagination n’ayant pas de limite, la technologie non plus on peut imaginer une liste sans fin. :haha:

Dans sa précipitation, le gouvernement semble éluder les aspects concrets de l’exercice partiel :
– L’inscription au Conseil de l’Ordre sera-t-elle obligatoire ? L’accès partiel donnera-t-il lieu a cotisation partielle ?
– Sera-t-il possible pour ces praticiens d’être conventionnés ? Quelle convention les régirait ?

Alors même que nous sommes en négociation, devrons nous alourdir le fardeau et prévoir cette situation ? Et au-delà quel serait le remboursement des actes réalisés : tarif conventionné, tarif d’autorité ou absence de prise en charge ? Quelle sera la position des complémentaires ?

Aucune de ces questions dont certaines sont déterminantes pour l’équilibre des régimes d’assurance maladie n’a aujourd’hui de réponse. L’Union Dentaire en appelle au gouvernement pour qu’il clarifie sa position.

http://www.union-dentaire.com/qualifications/

Invité

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Invité » ven. 10 nov. 2017 08:14

Effectivement, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 (et pas du 3) relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé explose le monopole des dentistes. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892&fastPos=1&fastReqId=585169235&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Petit aperçu du passage sur l'accès partiel :

« Section 3
« Accès partiel

« Art. R. 4002-2.-En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.
« Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.
« L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.
« L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :
« 1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;
« 2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;
« 3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
« 4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;
« 5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

« Art. R. 4002-3.-L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
« Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.

« Art. R. 4002-4.-En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.
« Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.

« Art. R. 4002-5.-En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les conditions définies à l'article R. 4002-2.

« Art. R. 4002-6.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;
« 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
« 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.

Les carottes sont bien cuites les dentistes :haha:

Monsieur Hankey

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Monsieur Hankey » ven. 10 nov. 2017 08:37

"après avis de l'ordre"

tu aurais pu arrêter de lire ici invité analphabète. :biggrin:

Invité

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Invité » ven. 10 nov. 2017 08:57

Monsieur Hankey a écrit :"après avis de l'ordre"

tu aurais pu arrêter de lire ici invité analphabète. :biggrin:


Pauvre petit (dentiste je suppose) ignorant, car l'ordre des dentistes n'a plus aucun pouvoir depuis belle lurette sur les politiques français (bien placé pour le savoir :biggrin: ) et encore moins sur le législateur européen, la preuve avec cette mise au point de ton chef :

LA_LETTRE_162_WEB-1.jpg

Bureau RDF

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Bureau RDF » ven. 10 nov. 2017 09:05

Monsieur Hankey a écrit :"après avis de l'ordre"

tu aurais pu arrêter de lire ici invité analphabète. :biggrin:

Dans tous les pays ou la Denturologie et légale, les denturologistes ont leur propre conseil de l'ordre ainsi que leur code de déontologie, pourquoi en France n'en serait il pas de même ?
Quelle outrecuidance de la part des dentistes, outrecuidance égale à leur complexe de supériorité .

La grosse Bertha

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar La grosse Bertha » ven. 10 nov. 2017 10:00

Bureau RDF a écrit :
Monsieur Hankey a écrit :"après avis de l'ordre"

tu aurais pu arrêter de lire ici invité analphabète. :biggrin:

Dans tous les pays ou la Denturologie et légale, les denturologistes ont leur propre conseil de l'ordre ainsi que leur code de déontologie, pourquoi en France n'en serait il pas de même ?
Quelle outrecuidance de la part des dentistes, outrecuidance égale à leur complexe de supériorité .


Ces dentistes ne sont pas allez sur la page de l'ADQ , c'est pourquoi ils croient encore qu'ils pourront garder leur monopole quand le denturologistes seront légalisés . Ils ont perdu la partie . :cards: :dance2:

Hi Hi

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Hi Hi » mer. 15 nov. 2017 18:30

Invité a écrit :Qui a dit déjà que les denturologues belges, hollandais, danois, maltais ... bref les denturologues européens n'allaient pas pouvoir exercés en France en accès partiel ? Bye bye le monopole des dentistes français ! :biggrin:

Mauvais coup pour les professions de santé


Le gouvernement confond vitesse et précipitation !

Le 3 Novembre dernier, le gouvernement a publié au Journal Officiel le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017. C’est semble-t-il faire peu de cas du travail parlementaire alors que la loi de ratification de cette ordonnance est encore dans la navette parlementaire.

Avec ce décret, il acte la possibilité d’un exercice partiel des professions de santé !
Le Sénat va-t-il accepter ce passage en force sans réagir alors qu’il avait amendé ce texte en première lecture afin de respecter la directive européenne sans procéder à une transposition qui allait au-delà des exigences de l’Union ?

En effet quel rôle reste-t-il aujourd’hui à la Commission Mixte paritaire et à l’assemblée nationale qui doit ensuite ratifier un texte dont nous ne connaissons pas le devenir, mais sur lequel il semble clair aujourd’hui que le Gouvernement a fait son choix au risque d’ouvrir un conflit avec toutes nos professions de santé ?

Ce décret créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées :
– Le mécanisme d’alerte
– La carte professionnelle
– L’accès partiel permettant à un professionnel de santé d’un Etat membre, qui n’ayant pas la formation pour réaliser la totalité des actes reconnus par le cadre réglementaire en France, puisse présenter une demande d’exercice partiel au Conseil de l’Ordre et être autorisé à exercer partiellement !

Notre seule protection serait alors le Conseil de l’Ordre, mais ne doutons pas que son pouvoir de rejet sera vite limité car il devra être motivé en s’exposant à un recours devant la Cour Européenne de Justice.

Quelles facettes de notre profession pourraient être concernées par l’accès partiel ?
– Hygiénistes
– Denturologues : des formations sont déjà proposées car comment refusera t’on l’accès partiel à des français formés en Europe ? :drinks:
– Spécialités non reconnues en France
– Prothésistes français acquérant l’accès partiel par la spécialité de denturologue :dance2:
– L’imagination n’ayant pas de limite, la technologie non plus on peut imaginer une liste sans fin. :haha:

Dans sa précipitation, le gouvernement semble éluder les aspects concrets de l’exercice partiel :
– L’inscription au Conseil de l’Ordre sera-t-elle obligatoire ? L’accès partiel donnera-t-il lieu a cotisation partielle ?
– Sera-t-il possible pour ces praticiens d’être conventionnés ? Quelle convention les régirait ?

Alors même que nous sommes en négociation, devrons nous alourdir le fardeau et prévoir cette situation ? Et au-delà quel serait le remboursement des actes réalisés : tarif conventionné, tarif d’autorité ou absence de prise en charge ? Quelle sera la position des complémentaires ?

Aucune de ces questions dont certaines sont déterminantes pour l’équilibre des régimes d’assurance maladie n’a aujourd’hui de réponse. L’Union Dentaire en appelle au gouvernement pour qu’il clarifie sa position.

http://www.union-dentaire.com/qualifications/


Alors quoi ? Vous avez fait la fête au moins ?

BenAordure

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar BenAordure » mer. 15 nov. 2017 21:10

Aucune crainte, dans dix ans on en sera encore au meme point. 2 ans que je viens consulter ce forum d'illustres analphabètes pour le plaisir de me marrer, 2 ans qu'ils annoncent de la merde. Je kifferais bien le jour ou j'embaucherais un denturo ( vous n'aurez jamais le droit d'être à votre compte légalement en France) et que je lui filerais le smic. Il pourra alors vous remercier d'avoir été aussi cons. :big_boss:

Bureau RDF .

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 16 nov. 2017 08:59

BenAordure a écrit :Aucune crainte, dans dix ans on en sera encore au meme point. 2 ans que je viens consulter ce forum d'illustres analphabètes pour le plaisir de me marrer, 2 ans qu'ils annoncent de la merde. Je kifferais bien le jour ou j'embaucherais un denturo ( vous n'aurez jamais le droit d'être à votre compte légalement en France) et que je lui filerais le smic. Il pourra alors vous remercier d'avoir été aussi cons. :big_boss:


Encore une logorrhée de ce tout petit dentiste, pour ne pas changer il est toujours aussi grossier mais nous le gardons tel quel , son message est tellement chargé de mépris envers des prothésistes libérés qui se battent pour la santé publique qu'il ne fait que renforcer leur image .

Invité

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Messagepar Invité » jeu. 16 nov. 2017 16:49

Monsieur Hankey a écrit :"après avis de l'ordre"

tu aurais pu arrêter de lire ici invité analphabète. :biggrin:


En effet il faut tout lire Mr Hankey , que lit on au bas des textes ? Ceci :
Ne comporte pas de dispositions réglementaires . :dance2:


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