Articles L 1111-3 et suivants à lire

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Invité

Re: Articles L 1111-3 et suivants à lire

Messagepar Invité » dim. 5 mars 2017 14:21

Si je comprend bien, les Chirurgiens-dentistes sont obligés de marquer le prix d'achat de la prothèse détaché de toutes autres prestations ?
Est ce effectif , ou bien sera ce l'arbitrage qui décidera ? Merci de l'info .

snef
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Re: Articles L 1111-3 et suivants à lire

Messagepar snef » dim. 5 mars 2017 16:45

Ceci veut dire que le dentiste doit remettre au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par le prothésiste , donc la déclaration de conformité prévu par la loi et la fiche de traçabilité des matériaux et de la production avec les coordonnées du ou des fabricants. Ceci est la loi telle qu'elle est actuellement.
Il ne s'agit pas du prix d'achat pour l'instant . Mais avec les coordonnée du prothésiste il sera bien facile pour le consommateur de connaître le prix d'achat...

La loi prévoit également que le devis normalisé est défini par un accord entre les assurances, mutuelles et la professionnels concernés et à défaut d'accord pourra être défini par un arrêté.

Ce devis pourrait peut être changer dans le cadre du règlement arbitral ...A force de trop vouloir, les dentistes vont peut être gagner aussi une modification du devis type et se voir imposer le prix d'achat et non plus le prix de vente majoré du taux de structure.

Ceci reste possible, nous verrons bien la suite le 07 mars.

Prothésiste

Re: Articles L 1111-3 et suivants à lire

Messagepar Prothésiste » mer. 8 mars 2017 09:57

snef a écrit :Ceci veut dire que le dentiste doit remettre au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par le prothésiste , donc la déclaration de conformité prévu par la loi et la fiche de traçabilité des matériaux et de la production avec les coordonnées du ou des fabricants. Ceci est la loi telle qu'elle est actuellement.
Il ne s'agit pas du prix d'achat pour l'instant . Mais avec les coordonnée du prothésiste il sera bien facile pour le consommateur de connaître le prix d'achat...

La loi prévoit également que le devis normalisé est défini par un accord entre les assurances, mutuelles et la professionnels concernés et à défaut d'accord pourra être défini par un arrêté.

Ce devis pourrait peut être changer dans le cadre du règlement arbitral ...A force de trop vouloir, les dentistes vont peut être gagner aussi une modification du devis type et se voir imposer le prix d'achat et non plus le prix de vente majoré du taux de structure.

Ceci reste possible, nous verrons bien la suite le 07 mars.


Bonjour, merci pour ces informations, mais pouvez me préciser si l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical pourquoi le prix d'achat de ce dispositif , n'est pas visible ?


totodudevis

Re: Articles L 1111-3 et suivants à lire

Messagepar totodudevis » mer. 8 mars 2017 18:34

snef a écrit :http://www.cnsd.fr/images/PDF/cnsd/avenant_2/Application_du_devis_conventionnel-Vdef.pdf


Snef , merci d'informer ces ignares, t'es trop gentil, ils ont qu'à demander à leur syndicat de merde . :diablo:

Prothésistes du sud

Re: Articles L 1111-3 et suivants à lire

Messagepar Prothésistes du sud » mer. 8 mars 2017 19:33

totodudevis a écrit :
snef a écrit :http://www.cnsd.fr/images/PDF/cnsd/avenant_2/Application_du_devis_conventionnel-Vdef.pdf


Snef , merci d'informer ces ignares, t'es trop gentil, ils ont qu'à demander à leur syndicat de merde . :diablo:

Totodudevis toi aussi, tu es un belle ignare et de premier choix .
Snef est une femme du con et represente un syndicat que tu ne connais meme pas apparemment.
Alors ne parle pas des syndicats :beg:
Grosse tache :biggrin: :biggrin:

toctoc

Re: Articles L 1111-3 et suivants à lire

Messagepar toctoc » jeu. 9 mars 2017 18:06

Prothésistes du sud a écrit :
totodudevis a écrit :
snef a écrit :http://www.cnsd.fr/images/PDF/cnsd/avenant_2/Application_du_devis_conventionnel-Vdef.pdf


Snef , merci d'informer ces ignares, t'es trop gentil, ils ont qu'à demander à leur syndicat de merde . :diablo:

Totodudevis toi aussi, tu es un belle ignare et de premier choix .
Snef est une femme du con et represente un syndicat que tu ne connais meme pas apparemment.
Alors ne parle pas des syndicats :beg:
Grosse tache :biggrin: :biggrin:


Grossier prothésiste du sud t'es un grossier personnage . Je sais que snef est une femme, je connais le SNFPD, quand je dis syndicat de merde il ne peut que s'agir que de l'UNPPD . Faut te dérider mon gars . Qu'est ce que t'as ? :dontknow: Perdu de clients ? :dontknow: Bonne nuit .

Invité

Re: Articles L 1111-3 et suivants à lire

Messagepar Invité » mar. 21 mars 2017 17:47

SNEFF vous donne des textes à commenter et vous, vous dites de conneries ! Faudrait peut être évoluer un peu . :crazy_pilot:


Sujet remonté par Anonymous le mar. 21 mars 2017 17:47.


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