Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

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Invité

Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar Invité » mer. 22 févr. 2017 16:58

Question écrite n° 24303 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5436

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé au sujet d'un projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 de reconnaissance des qualifications professionnelles en droit français, et précisément concernant une disposition qui permettrait l'exercice partiel des professions.

Plusieurs ordres professionnels représentant les professions réglementées de la santé s'alarment qu'une telle déréglementation puisse être envisagée dans leur secteur, craignant que des personnels soignants « sous-qualifiés » soient autorisés à exercer dans notre pays, en se substituant aux professionnels reconnus.
Selon eux, l'application de la directive européenne permettrait en effet à un médecin étranger, issu d'un autre État européen, de venir exercer une partie d'une spécialité en France dans le cadre d'un accès partiel, même s'il ne détient pas l'ensemble des qualifications nécessaires à l'exercice de cette spécialité, au détriment d'un médecin français qui, lui, disposerait des compétences requises.
L'introduction de cette mesure impacterait alors sans nul doute très lourdement la qualité des soins et de prise en charge des patients.

Devant l'inquiétude de ces professionnels, concernant l'avenir de notre système de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet d'ordonnance est effectivement en cours, et dans ce cas, d'envisager que les professions de santé, pour des raisons impérieuses d'intérêt général que constituent la santé publique et la sécurité des patients, ne soient pas concernées par cette disposition d'accès partiel.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 402


Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne (UE), la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'État d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'État d'origine rédigé dans la langue de cet État. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.

En gros, bienvenue aux denturologues/denturistes/techniciens dentaire clinique/hygiénistes dentaire ... européens qui peuvent désormais venir travailler en France en accès partiel pour le plus grand plaisir des dentistes :haha: ... merci qui, merci l'Europe ! :biggrin:

Par exemple, un denturiste/denturologue inscrit en Belgique (http://www.ubdd.be/fr/denturistes.php) fait un petit passage à l'ordre des dentistes français (ordre professionnel pour s'inscrire en accès partiel dans le secteur dentaire) et hop il ouvre boutique en France, c'est pas beau l'Europe ! :biggrin:


https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224303.html

toto heureux

Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar toto heureux » mer. 22 févr. 2017 18:05

On ne peut être plus clair et c'est pas les denturos qui le disent, c'est la Ministre . Quelle victoire, le dentiste de garde qui essaie tout les jours de nous démoralisé , sans y parvenir , a de quoi lire pour toute la nuit , pour le mois pourrait on dire .Qu'est ce qu'il va trouver à dire maintenant ?

Invite

Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar Invite » mer. 22 févr. 2017 18:33

Vous avez l'art de déformer des propos extrêmement généraux toujours à votre avantage, c'est ahurissant. Comme indiqué plus, seules 3 professions bénéficient de l'accès partiel depuis le passage de la loi : pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute. En sommes le corps pharmaceutique et le corps paramédical.

Concernant les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, vétérinaire), le législateur n'a pas encore tranché la question, et de ce fait le statut du monopole de la médecine, de la médecine dentaire et de la médecine vétérinaire n'a toujours pas été discuté en l'état actuel des choses. Ces professions sectorielles ont également la possibilité, à condition de s'armer d'habiles juristes (ce qui est le cas), de déroger en toute légalité à cet accès partiel, ou de définir les professions similaires à même d'en bénéficier sous des conditions très strictes et au cas par cas. Un denturo belge qui se pointe demain à l'ordre ? Il va repartir gentiment avec une copie de l'article L. 4161-2 et un billet retour pour Bruxelles. Car tant que le législateur n'a pas tranché sur l'accès partiel pour le corps médical, les lois relatives à l'exercice illégal en médecine continuent de s'appliquer pour toute profession qui s’octroierait plus de droit que la loi appliquée ne le lui en confère. Et cette loi européenne n'est toujours pas appliquée pour le monde médical. Et surprise surprise : quelles probabilités pour que cet accès partiel ne concerne finalement pas les professions sectorielles médicales ? Vous êtes déjà ridicules à crier victoire alors qu'il n'en est strictement rien, alors attendez de voir l’aboutissement de l'application de cette loi. Peu de chances que vous bondissiez ainsi de joie dans quelques mois.

Enfin... Si vous avez besoin de vous rassurez de la sorte, et de vous convaincre que ces 30 dernière années de lutte ne sont pas soldées par un cuisant échec.. alors faites vous plaisir. Plus dur sera la chute.

Pas invité

Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar Pas invité » mer. 22 févr. 2017 18:40

Dentiste tu mélanges tout .... on ne te parles pas de la carte professionnelle ( Européan Professional Card EPC ) ravales tes larmes dentiste ! :cray:

totoreturn

Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar totoreturn » mer. 22 févr. 2017 18:48

:d_training: Faut muscler ton cerveau dentiste, tu sais pas lire ? Relis la Directive , avec un peu de chance ça rentrera dans ta cervelle ! :close_tema:
C'est fini pour vous ! :fie:
Ben v nous pêcher 10 denturologistes belge qui seront bien content de venir sur la côte d'Azur , ou ailleurs , la France est si belle . :drinks:

Invité

Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar Invité » mer. 22 févr. 2017 19:00

Mes propos sont pourtant clairs, quels rapports avec l'EPC ? Je mentionne exclusivement la loi sur l'accès partiel, c'est vous qui mélangez tout dans les faits. Une manœuvre désespérée de votre part pour changer de sujet ? De toute manière, avec vos ages canoniques on peut vous pardonner certaines réflexions teintées de sénilité. Mais je ne juge pas, je ne vous en tiendrais jamais rigueur rassurez vous.

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BenDenturo
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Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar BenDenturo » jeu. 23 févr. 2017 08:35

Dentiste, du haut de ton mirador pendant que tu veilles sur ton monopole, prends quelques heures pour prendre connaissance de la Directive qui modifie la Directive 2005/36 .
Ce qui te fera " peut être " comprendre la réponse du Ministère de la santé .
Surtout ne t'énerve pas en la lisant ! :close_tema:

Invité

Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar Invité » jeu. 23 févr. 2017 10:52

Quelle est cette directive mystère ? Encore un fantasme . :close_tema:

snef
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Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar snef » jeu. 23 févr. 2017 11:00

La comparaison entre la formation des dentistes en matière de prise d'empreinte , d'adaptation et de pose et de fabrication des prothèses avec celle des denturologistes européens va être éloquente , je n'en doute pas!

Les denturologistes européennes ont des avocats aussi compétents que ceux des dentistes Français, je n'en doute pas non plus!

Et non le denturo européen ne se "pointera" pas à l'ordre mais au ministère la santé. Ce n'est pas la même chose!

Protho 38

Re: Quand le Ministère de Marisol Touraine confirme l'exercice du métier de denturologue en France

Messagepar Protho 38 » jeu. 23 févr. 2017 12:26

snef a écrit :La comparaison entre la formation des dentistes en matière de prise d'empreinte , d'adaptation et de pose et de fabrication des prothèses avec celle des denturologistes européens va être éloquente , je n'en doute pas!

Les denturologistes européennes ont des avocats aussi compétents que ceux des dentistes Français, je n'en doute pas non plus!

Et non le denturo européen ne se "pointera" pas à l'ordre mais au ministère la santé. Ce n'est pas la même chose!


C'est tout à fait ce que j'ai compris de mon côté . :good: Pour le dentiste de garde : Directive 2013/55 . :hi:


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