Adressez votre chèque au nom du RDF 1 rue des Echelles 05230 Chorges .
Un reçu vous sera envoyé , discrétion assurée !
Merci d'avance !

L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Pour parler de tout ce que vous voulez
Avatar du membre
INVITE59
Messages : 15
Enregistré le : jeu. 28 avr. 2016 08:29
Contact :

L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar INVITE59 » mar. 28 juin 2016 18:45

L'Ordre des dentistes n'est pas content de l'accès partiel ! :haha:

....jpg
....jpg (64.89 Kio) Vu 1211 fois


Un projet d’ordonnance du gouvernement prévoit d’appliquer l’accès partiel à la profession. Un texte inacceptable qui heurte la lettre et l’esprit de la directive sur les qualifications professionnelles. Concrètement, à quoi servirait l’acquisition de qualifications en organisant dans le même temps son contournement pour donner accès en partie à la profession ?

Le projet d’ordonnance du gouvernement, qui doit transposer dans le Code de la santé publique (CSP) les nouvelles dispositions de la directive révisée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a été soumis pour avis. Il introduit l’accès partiel pour toutes les professions de santé, y compris pour les chirurgiens-dentistes et les assistantes dentaires.

Le projet prévoit que les bénéficiaires de l’accès partiel pour la profession dentaire :

• seront inscrits au tableau de l’Ordre sur une liste distincte. Cette liste mentionnera les actes qu’ils sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits ;

• seront tenus au versement de la cotisation ordinale ; (les denturos vont devoir entretenir l'Ordre des dentistes ?)

• seront tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France dans l’exercice des activités pour lesquelles ils ont obtenu une autorisation d’exercice partiel et seront soumis à la juridiction disciplinaire compétente.

Rappelons, et c’est essentiel, que l’Ordre opère une distinction entre l’accès partiel réalisé au sein d’une même profession, c’est-à-dire un accès partiel « intraprofessionnel », admis par la jurisprudence européenne, et un accès partiel réalisé entre deux professions, c’est-à-dire un accès partiel « interprofessionnel », que ni la jurisprudence ni le législateur européen n’ont imaginé, mais que le projet d’ordonnance du gouvernement envisage malgré tout d’introduire en France (1). S’agissant de l’accès partiel interprofessionnel, le juge européen l’a reconnu dans trois professions à ce jour :

• Un titre italien d’ingénieur civil en hydraulique peut permettre d’exercer partiellement comme ingénieur civil des chaussées, canaux et ports en Espagne (décision du 19 janvier 2006) ;

• Un titre allemand de masseur-balnéothérapeute peut permettre d’exercer partiellement comme masseur kinésithérapeute en Grèce (décision du 27 juin 2013), parce que ses actes sont prescrits par un médecin, qui peut donc en contrôler les contours ;

• Un titre allemand ou anglais de moniteur de snowboard peut permettre d’exercer partiellement comme moniteur de ski alpin en France (ordonnance du 1er juillet 2010). Or, en France, envisager un accès partiel « interprofessionnel » comme le fait le projet d’ordonnance permettrait d’aller plus loin.

En pratique, il légitimerait l’ouverture de certains actes de l’art dentaire à des professions œuvrant certes dans le domaine dentaire, mais non reconnues en France. Pour l’Ordre, cette introduction n’est pas tolérable. :dash1: Il estime en effet, s’appuyant sur les textes des directives européennes, que l’accès partiel ne s’applique pas aux professions bénéficiant de la reconnaissance automatique des diplômes comme c’est le cas pour les chirurgiens-dentistes. À la rigueur ne seraient concernés par l’accès partiel que les cas exceptionnels des spécialités dentaires ne bénéficiant pas de reconnaissance automatique (la parodontologie reconnue au Portugal, ou la microbiologie orale reconnue en Angleterre, par exemple). Mais, même dans ce cas, il s’agirait d’un accès partiel strictement intraprofessionnel. Comme l’Ordre l’a déjà expliqué à plusieurs reprises, appliquer en France l’accès partiel « interprofessionnel » à l’art dentaire irait contre la lettre de la directive – qui ne le permet nullement –, mais aussi contre son esprit : à quoi sert l’acquisition de qualifications professionnelles si l’on organise son contournement pour donner accès en partie à la profession ? La condition des diplômes qui fonde l’exercice légal de l’art dentaire serait à réviser ; le mérite aussi.

L’Ordre sera particulièrement vigilant sur le texte de ce projet d’ordonnance et, le cas échéant, se réservera de faire jouer toutes les possibilités de recours si ce texte devait rester en l’état. En attendant que le Conseil d’État se prononce sur le projet d’ordonnance que le gouvernement décidera de lui soumettre, on retiendra qu’à Malte cet hiver, un « technicien de clinique dentaire » a attaqué l’Ordre local pour refus de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. En effet, sa profession n’existe pas sur l’île maltaise ; seule celle de technicien dentaire est exercée. La première permettrait un accès direct au patient, quand la second n’agit à Malte que sur prescription du chirurgien-dentiste.

Au nom de la liberté d’installation et de la libre concurrence, l’affaire est maintenant portée devant la justice européenne. En droit, on ne peut forcer un État à reconnaître sur son territoire une profession qui n’a pas été harmonisée sur le plan européen ; en revanche, on peut désormais – mais pas sans conditions – lui accorder un accès partiel à la profession qui lui serait la plus proche. Cette affaire va donc être l’occasion pour le juge européen de préciser une nouvelle fois l’accès partiel intraprofessionnel, ici entre la profession de « technicien de clinique dentaire » et celle de technicien dentaire. Puisque demander à l’Ordre maltais d’exercer partiellement la profession de chirurgien-dentiste n’a quand même semblé ni possible ni raisonnable au plaignant…

(1) Et ce pour l’installation du professionnel comme pour la simple prestation de services

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes. ... 600535e7eb
Modifié en dernier par INVITE59 le mer. 29 juin 2016 18:30, modifié 1 fois.

Deturoretraitè

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar Deturoretraitè » mer. 29 juin 2016 07:12

La CNSD qui emploie le terme " Technicien Dentaire Clinique ", il faut que les dentistes commencent à transpirer pour l'écrire .
Précisons qu'à MALTE c'est un denturologiste qui est en cause .
Chez nous ,nos espoirs, pour ne pas dire certitudes se précisent de plus en plus .
Que les denturos cotisent à l'ordre des dentistes, coluche n'y avait certainement pas pensé .
Je laisse à ben et à tous les preneurs d'empreintes le soin de commenter ce texte de dentistes au abois .

Invité

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar Invité » mer. 29 juin 2016 07:28

Quelle est la différence entre transfert de compétences et accès partiel ? :dontknow:

INVIT5

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar INVIT5 » mer. 29 juin 2016 08:41

Depuis 2012 les chirdents sont aux abois concernant l'accès partiel :biggrin:

R L'H alias Roland L'Héron ancien président du CNSD

.....png
.....png (19.24 Kio) Vu 1184 fois

Avatar du membre
BenDenturo
Messages : 696
Enregistré le : ven. 17 avr. 2015 13:27
Contact :

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar BenDenturo » mer. 29 juin 2016 13:12

Tout d'abord, je remercie invit5 qui nous donne un sacré coup de main, il met en ligne de fameuses informations et a il pris fait et causes pour notre lutte, il en fait plus que nombres de preneurs d'empreintes . :good: :good: :hi: :hi:

La CNSD parle effectivement pour la première fois du Technicien Dentaire Clinique . On peut lire qu'ils se rassurent comme ils peuvent et qu'ils vont tout mettre en œuvre pour contrer cette loi .
La loi SAPIN II est la résultante de nombreux rapports , tel, par exemple pour ne citer que celui là , le rapport du professeur YVES BERLAND sur le transfert des compétences d'octobre 2003. (à lire si ce n'est pas fait. )
Nos 30 ans de luttes ,de procès gagnés ou perdus *, de dénonciation du commerce illégal des dentistes de nos courriers tous azimut y sont aussi pour quelque chose .
Cette loi va tout simplement mettre en vigueur une directive qui date de 2006 ..... si la France ne le fait pas, elle va payer une très forte amende ...... alors les instances de la voyoucratie dentaire auront beau remuer ciel et terre, il ne pourront pas empêcher son application, contrairement à leur vision fantaisiste du sujet concoctée pour rassurer leurs troupes .

Transfert de compétences, transfert d'actes, accès partiel ..... peu importe le vocable ..... les dentistes n'y échapperont pas, pas plus qu'à une revalorisation des soins ..... et un plafonnement sur le prix des prothèses !!!

Par contre , ce qui va arriver c'est l'éclosion en France de la Denturologie et ..... des Techniciens Dentaires Clinique .
A trop vouloir on perd tout ....!

* L'UNPPD et l'APD nous reprochent encore à cette heure d'être des illégaux, mais si nous n'avions pas était illégaux, comment aurions nous pu démontrer l'intérêt que notre pratique apporte à l'ensemble de la société !!!!

totographe

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar totographe » mer. 29 juin 2016 13:45

Président Ben, tu te gourres , le texte est de l'Ordre dentaire, il a plus de poids que si c'était de la CNSD . :dance2:

Pourquoi pas prendre rendez vous avec Sapin ? :dance2:

PROTHO

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar PROTHO » mer. 29 juin 2016 17:19

Merci pour ces informations , je diffuse à tout vents . :good:

Denturoretraité

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar Denturoretraité » jeu. 30 juin 2016 07:27

C'est pas bête l'idée d'écrire au Ministre Sapin, les dentistes vont faire pression, il serait bon que toutes nos informations et revendications soient connues de ses collaborateurs .
Il serait bon de mettre le projet de loi en ligne, en le commentant .
Alors la Norvège ? :?:

Invité

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar Invité » lun. 1 août 2016 01:19

Qui a reçu l'enquête de branche de l'UNPPD ? Qui veut nous en faire profiter ?

Invité

Re: L’inacceptable projet sur l’accès partiel

Messagepar Invité » sam. 8 oct. 2016 04:43

Deturoretraitè a écrit :La CNSD qui emploie le terme " Technicien Dentaire Clinique ", il faut que les dentistes commencent à transpirer pour l'écrire .
Précisons qu'à MALTE c'est un denturologiste qui est en cause .
Chez nous ,nos espoirs, pour ne pas dire certitudes se précisent de plus en plus .
Que les denturos cotisent à l'ordre des dentistes, coluche n'y avait certainement pas pensé .
Je laisse à ben et à tous les preneurs d'empreintes le soin de commenter ce texte de dentistes au abois .


C'est ça ?


Retourner vers « Discussions générales »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité