LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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BenDenturo
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Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Messagepar BenDenturo » mer. 13 févr. 2019 10:06

Après lecture, relecture et rerelecture .... nous comprenons que la cour de cassation à cassé l'appel en jugeant que ce prothésiste avait le droit de fabriquer sur prescription médicale, que les médecins pouvait prescrire des DMSM et que le fabricant pouvait essayer et rectifier en bouche ses fabrications !
De fait le juge des référés ne reconnaît pas le caractère illicite de la pratique de ce prothésiste !
En plus clair le juge ne reconnaît pas l'exercice illégal !








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