Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

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Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Invité » lun. 12 juil. 2021 07:03

Complément d'information .

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2017

NOR : SSAH1734753A

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

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Annexe

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 4002-2 et R. 4002-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :

Article 1


I. - L'avis rendu par la commission d'autorisation d'exercice, ainsi que, le cas échéant, par l'ordre compétent pour la profession concernée, comporte les informations permettant de démontrer que :
1° Les conditions permettant d'accorder un accès partiel à une profession de santé ou à la profession de conseiller en génétique sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès partiel en France ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application des mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ;
c) L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès partiel est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine et elle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ;
2° Aucune raison impérieuse d'intérêt général ne s'oppose à l'obtention d'un accès partiel à la profession concernée.
II. - L'avis expose les conséquences de l'autorisation d'accès partiel à la profession concernée sur l'offre de soins. A cet effet, l'avis :
1° Identifie précisément le champ d'exercice ou les actes que le professionnel peut être autorisé à réaliser ;
2° Décrit l'intégration effective des actes autorisés dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
3° Indique la dénomination des actes autorisés pour la bonne information des usagers et des autres professionnels de santé ;
4° Prévoit les modalités selon lesquelles le professionnel, dès la délivrance de l'autorisation d'exercice partiel et, le cas échéant, l'inscription à l'ordre, informe les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il peut effectuer.
III. - L'avis comporte toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
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Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article




MODÈLE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS EN CAS DE DEMANDE D'ACCÈS PARTIEL


Identité du professionnel :

Profession exercée dans l'Etat d'origine, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

Profession dont l'accès partiel est demandé :

Liberté d'établissement ou prestation de services :

I. - Exercice dans l'Etat d'origine, membre ou partie :

1° Description de l'activité dans l'Etat d'origine, membre ou partie

2° Qualification pour l'activité professionnelle exercée dans l'Etat, membre ou partie, d'origine

3° L'activité professionnelle exercée dans l'Etat d'origine, membre ou partie, est-elle exercée de manière autonome ?

II. - Accès partiel à la profession demandée :

1° Champ d'exercice ou actes proposés

2° L'activité sollicitée peut-elle objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ?

3° En quoi des mesures compensatoires reviendraient à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ?

III. - Conséquences de l'accès partiel demandé au regard de l'offre de soins :

1° Modalités concrètes d'intégration des actes dans le processus de soins et incidences possibles sur les conditions de prise en charge

2° Modalités concrètes d'information des usagers du système de santé et des structures de santé sur les actes réalisés dans le cadre de l'accès partiel à la profession concernée

3° Garanties en termes de sécurité d'exercice du professionnel appelé à exercer dans le cadre d'un accès partiel

IV. - Recommandations éventuelles de nature à faciliter l'insertion du professionnel dans le système de santé

V. - Si l'avis propose le refus d'accès partiel, démontrer que l'acceptation de l'accès partiel ne permettrait pas de garantir l'objectif de qualité et de sécurité des soins et que ce refus ne serait pas disproportionné par rapport à cet objectif.

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Fait le 8 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
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Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Bureau RDF . » dim. 13 juin 2021 08:55

Ce texte manquait à notre dossier .

formation - diplôme étranger. reconnaissance. réglementation.
Publication : mardi 14 février 2017
fronton AN

Question n°102674 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, issue de la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si cette directive prévoyait explicitement la possibilité de ne pas appliquer le dispositif de l'accès partiel à un métier dans un autre pays de l'Union européenne aux professions de santé pour des raisons de sécurité des patients, la France a fait le choix d'une transposition in extenso et donc d'une application au secteur de la santé, contrairement à l'Allemagne par exemple. Cela pose de nombreuses questions en termes de santé, de sécurité des patients, de réelle capacité de diplômés européens à exercer certains soins entièrement garantis par une formation française. Par ailleurs, les professionnels en accès partiel devront eux-mêmes indiquer aux patients leurs limites d'intervention, ce qui rendra difficile l'exercice d'un ensemble cohérent de missions et techniques. Cela crée également un risque d'incompréhension pour les patients. À défaut de la suppression de ces dispositions, un contrôle strict des autorisations d'accès partiel par les professionnels du secteur, et non un simple avis consultatif, semble nécessaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux garanties qui doivent être apportées aux patients.


Texte de la réponse (publié au JO le 28/02/2017)
Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels. n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par John . » dim. 16 mai 2021 13:58

R e c ue i ld elajur i sp r ud e n c eC ONC LUSIONSDEL’AV OC ATGÉNÉRALM.PAOLOMENGOZ ZIp r é se nt é e sle1jui n20171Affair eC-1 2 5 / 1 6Mal taDen talT ec hn o l o gi stsAs s o c ia tio n ,Jo h nSal o mo n eReyn audc o n tr eSup er in te n den ttas-Saħ ħaP ub b lika,Kun sil ltal -Pr o fes s j o n ij ietKump l imen tar igħal l -Mediċin a[d e ma nd ed ed é ci si onp r é jud i ci e ll ef or m é ep a rlaPr i m’Aw lat a l-Qor t iĊi v i li(p r e mi è r ech a m br ed ut r i buna lci v i l,Ma lt e )]«Re nv oip r é jud i ci e l–Re conna i ss a nced e squa li f i ca t i onsp r of e ss i onne ll e s–Pr of e ss i onr é gl e m ent é e–Pr ot h é si st ed e nt a i recli ni que–C ond i t i onsd’e xe r ci ced’unea ct i v i t ép r of e ss i onne ll e–Obli ga t i ond’e xe r ce rsouslasup er v i si ond’und e nt i st e–Li be r t éd’é t a bli ss e m ent–Ent r a v e–Just i f i ca t i on–Pr ot e ct i ond elasa nt ép ubli que–Pr i nci p ed ep r op or t i onna li t é

CONCLUSIONSDEM.MENGOZ ZI–AF FAIREC-125/16MALTADENTALTECHNOLOGISTSASSOCIATIONETREYNAUDCo n c l usio n35.Eué ga r dàl’e nse mbled e sconsi d é r a t i onsquip r é cè d e nt ,jep r op oseàlaC ourd er é pond r ea uxque st i onsd é f é r é e sp a rlaPr i m’Aw lat a l-Qor t iĊi v i li(p r e mi è r ech a m br ed ut r i buna lci v i l,Ma lt e )d elam a ni è r esui v a nt e:Àt i t r ep r i nci p a l:–l’a r t i cle49TF UEd oi tê t r ei nt e r p r é t ée ncese nsqu’uner é gl e m ent a t i onna t i ona let e ll equece ll ee nca used ansl’a f f a i rea up r i nci p a l,quii m posea uxp r ot h é si st e sd e nt a i re sd’e xe r ce rle urp r of e ss i onsouslasup er v i si ond e sd e nt i st e s,bi e nquesusce pt i bled er e nd r em oi nsa t t r a y a ntl’e xe r ci ced elali be r t éd’é t a bli ss e m entp ource t t eca t é gor i ed ep r of e ss i onne ls,p our sui tunobje ct i flé gi t i m ed ep r ot e ct i ond elasa nt ép ubli que ,e stp r op r eàga r ant i rlar é a li sa t i ond el’obje ct i fp our sui v ie tnev ap a sa u-d e làd ecequie stné ce ss a i rep ourl’a t t e i nd r e .Àt i t r esubsi d i a i re ,silaC ourd e v a i tjuge rquelasi t ua t i one str é gi ep a rlad i re ct i v e2005/36/C Ed uPa r le m ente ur op é ene td uC onse i l,d u7se pt e mbr e2005,r e la t i v eàlar e conna i ss a nced e squa li f i ca t i onsp r of e ss i onne ll e s:–l’a r t i cle4d elad i re ct i v e2005/36d oi tê t r ei nt e r p r é t ée ncese nsqu’i lnes’op posep a sàunecond i t i ond’e xe r ci ce ,t e ll equece ll ee nca usea up r i nci p a l,e xi ge a ntd e sp r ot h é si st e sd e nt a i re squ’i lse xe r ce ntle urp r of e ss i onsouslasup er v i si ond’und e nt i st ee nr a isond uf a i tquece t t econd i t i ond’e xe r ci cee stobje ct i v e m entjust i f i é ee tp r op or t i onné e .Àt i t r ee ncor ep lussubsi d i a i re ,silaC ourd e v a i tjuge rquelasi t ua t i ona up r i nci p a le str é gi ep a rlad i re ct i v e2005/36t e ll equem od i f i é ep a rlad i re ct i v e2013/55/UEd uPa r le m ente ur op é ene td uC onse i l,d u20nov e mbr e2013,m od i f i a ntlad i re ct i v e2005/36e tler è gl e m entno1024/2012conce r na ntlacoop ér a t i ona dm i ni st r a t i v ep a rl’i nt e r m éd i a i red usy st è m ed’i nf or m a t i ond um a r ch éi nt é r i e ur:–l’a r t i cle4se pt i e s,p a r agr a p h e2,d elad i re ct i v e2005/36t e ll equem od i f i é ep a rlad i re ct i v e2013/55d oi tê t r ei nt e r p r é t ée ncese nsqu’i lnes’op posep a sàceque ,d ansleca d red uli t i gea up r i nci p a l,l’a cc è sp a r t i e ld e sp r ot h é si st e sd e nt a i re scli ni que sàlap r of e ss i ond ep r a t i ci e nd el’a r td e nt a i resoi t

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Bureau RDF . » ven. 7 mai 2021 21:35

Il manquait cette directive dans notre dossier, en voici un extrait, il vous reste 10 des pages à lire !
Bonne lecture .
:dance2:

DIRECTIVE (UE) 2018/958 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL .

Du 28 juin 20 JUIN relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions .

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, son article 53, paragraphe 1, et
son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le libre choix de la profession est un droit fondamental. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(ci-après dénommée «Charte») garantit la liberté professionnelle ainsi que la liberté d’entreprise. La libre circulation
des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation des services sont des principes fondamentaux du
marché intérieur consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les réglementations nationales organisant l’accès aux professions réglementées ne devraient donc pas constituer un obstacle injustifié ou
disproportionné à l’exercice de ces droits fondamentaux.
(2) En l’absence de dispositions spécifiques du droit de l’Union harmonisant les conditions d’accès à une profession
réglementée ou d’exercice de celle-ci, il est de la compétence des États membres de décider des professions à
réglementer et de la manière de les réglementer, dans les limites des principes de non-discrimination et de
proportionnalité.

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Invité » jeu. 22 avr. 2021 08:19

Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé
NOR : SSAH2004796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0147 du 16 juin 2020
Texte n° 15

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par BenDenturo » dim. 4 avr. 2021 07:36

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé
NOR : SSAH1734753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Texte n° 19

Voici l'information que l'on nous demande souvent .

MODÈLE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS EN CAS DE DEMANDE D'ACCÈS PARTIEL *

Identité du professionnel :
Profession exercée dans l'Etat d'origine, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
Profession dont l'accès partiel est demandé :
Liberté d'établissement ou prestation de services :
I. - Exercice dans l'Etat d'origine, membre ou partie :
1° Description de l'activité dans l'Etat d'origine, membre ou partie
2° Qualification pour l'activité professionnelle exercée dans l'Etat, membre ou partie, d'origine
3° L'activité professionnelle exercée dans l'Etat d'origine, membre ou partie, est-elle exercée de manière autonome ?
II. - Accès partiel à la profession demandée :
1° Champ d'exercice ou actes proposés
2° L'activité sollicitée peut-elle objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ?
3° En quoi des mesures compensatoires reviendraient à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ?
III. - Conséquences de l'accès partiel demandé au regard de l'offre de soins :
1° Modalités concrètes d'intégration des actes dans le processus de soins et incidences possibles sur les conditions de prise en charge
2° Modalités concrètes d'information des usagers du système de santé et des structures de santé sur les actes réalisés dans le cadre de l'accès partiel à la profession concernée
3° Garanties en termes de sécurité d'exercice du professionnel appelé à exercer dans le cadre d'un accès partiel
IV. - Recommandations éventuelles de nature à faciliter l'insertion du professionnel dans le système de santé
V. - Si l'avis propose le refus d'accès partiel, démontrer que l'acceptation de l'accès partiel ne permettrait pas de garantir l'objectif de qualité et de sécurité des soins et que ce refus ne serait pas disproportionné par rapport à cet objectif .

* La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Invité » sam. 3 avr. 2021 07:32

Nouveau code de déontologie des Chirurgiens - Dentistes , extrait :


ACCÈS PARTIEL (ART. R4127-215-2)

Ce nouvel article concernera peu la grande majorité des praticiens. Il précise que les praticiens de l’Union européenne exerçant en France dans le cadre de l’accès partiel doivent informer clairement et préalablement le patient des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.

Notez que les Denturologistes correspondent à la notion de " Praticiens du domaine paramédical " .

Les praticiens du domaine paramédical accomplissent des actes liés au diagnostic ou au traitement d'un patient, mais ne posent pas eux-mêmes de diagnostic médical. En général, ils interviennent sur prescription médicale et/ou sous la supervision d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un dentiste .

Ne pas confondre praticien du domaine paramédical et profession paramédicale .

Le terme de profession paramédicale n'a pas de valeur légale en France. Le Code de la santé publique français définit les professions de la santé qui ne sont pas exercées par un médecin, un sage-femme un dentiste ou un pharmacien et qui correspondent à peu près à la notion des professions paramédicales. Cependant, des professions non définies dans le code de la santé publique mais intervenant régulièrement auprès de patients sont communément incluses dans le terme de profession paramédicale. L'exercice d'une profession paramédicale est conditionnée à l'obtention d'un diplôme dans un Institut de formation des professionnels de santé (IFPS). ( Source Wikipédia )
:dance2: :dance2: :dance2: :dance2:

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Bureau RDF . » jeu. 1 avr. 2021 09:29

Fin de partie pour la CJE . Reste à suivre ses répercutions en France face au demandes d'exercices en cours !


ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

25 février 2021 (*)

« Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles »

Dans l’affaire C‑940/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 19 décembre 2019, parvenue à la Cour le 30 décembre 2019, dans la procédure

Les chirurgiens-dentistes de France, anciennement la confédération nationale des syndicats dentaires,

Confédération des syndicats médicaux français,

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,

Syndicat des biologistes,

Syndicat des laboratoires de biologie clinique,

Syndicat des médecins libéraux,

Union dentaire,

Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,

Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes,

Conseil national de l’ordre des infirmiers,

contre

Ministre des Solidarités et de la Santé,

Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,

Premier ministre,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, M. L. Bay Larsen (rapporteur), Mme C. Toader, MM. M. Safjan et N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour les chirurgiens-dentistes de France, la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et l’union dentaire, par Me V. Pellegrain, avocate,

– pour le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, par Me F. Thiriez, avocat,

– pour le conseil national de l’ordre des infirmiers, par Me O. Smallwood, avocat,

– pour le gouvernement français, par Mmes A.-L. Desjonquères, N. Vincent et A. Daniel, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme I. Gavrilová, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par M. A. Posch et Mme J. Schmoll, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mme L. Armati et M. H. Støvlbæk ainsi que par Mme C. Vrignon, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 1er octobre 2020,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22), telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 (JO 2013, L 354, p. 132) (ci-après la « directive 2005/36 modifiée »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant les chirurgiens-dentistes de France, anciennement la confédération nationale des syndicats dentaires, la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, syndicat des médecins libéraux et l’Union dentaire, ainsi que le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil national de l’ordre des infirmiers (ci-après, ensemble, les « chirurgiens-dentistes de France e.a. »), à la ministre des Solidarités et de la Santé, à la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, ainsi qu’au Premier ministre, au sujet d’une demande tendant à l’annulation d’actes réglementaires visant certains aspects de l’accès partiel aux professions de santé.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 2013/55

3 Aux termes du considérant 1 de la directive 2013/55, la directive 2005/36, dans sa version initiale, prévoit une reconnaissance automatique pour un nombre limité de professions, fondée sur l’harmonisation des exigences minimales de formation.

4 Le considérant 7 de la directive 2013/55 est ainsi libellé :

« La directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine. Si les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l’État membre d’accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. L’octroi d’un accès partiel devrait être sans préjudice du droit des partenaires sociaux à s’organiser. »

La directive 2005/36 modifiée

5 Les considérants 1 et 19 de la directive 2005/36 modifiée énoncent :

« (1) En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point c), du traité, l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté. Pour les ressortissants des États membres, il s’agit notamment du droit d’exercer une profession, à titre salarié ou non salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. En outre, l’article 47, paragraphe 1, du traité prévoit que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres sont arrêtées.

[...]

(19) La libre circulation et la reconnaissance mutuelle des titres de formation de médecin, d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d’architecte devraient se fonder sur le principe fondamental de la reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation. [...] »

6 L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet », prévoit :

« La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé “État membre d’accueil”) reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) “État membre d’origine”) et qui permettent au titulaire desdites qualifications d’y exercer la même profession.

La présente directive établit également des règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée et la reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre État membre. »

7 L’article 4 de ladite directive, intitulé « Effets de la reconnaissance », dispose :

« 1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2. Aux fins de la présente directive, la profession que veut exercer le demandeur dans l’État membre d’accueil est la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d’origine si les activités couvertes sont comparables.

3. Par dérogation au paragraphe 1, un accès partiel à une profession est accordé dans l’État membre d’accueil dans les conditions établies à l’article 4 septies. »

8 L’article 4 septies de la directive 2005/36 modifiée, intitulé « Accès partiel », est ainsi libellé :

« 1. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l’État membre d’origine l’activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l’État membre d’accueil ;

b) les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil ;

c) l’activité professionnelle peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession réglementée dans l’État membre d’accueil.

Aux fins du point c), l’autorité compétente de l’État membre d’accueil tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.

2. L’accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, s’il est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

3. Les demandes aux fins d’établissement dans un État membre d’accueil sont examinées conformément au titre III, chapitres I et IV.

4. Les demandes aux fins de prestation de services temporaires et occasionnels dans l’État membre d’accueil concernant des activités professionnelles qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques sont examinées conformément au titre II.

5. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 4, sixième alinéa, et à l’article 52, paragraphe 1, l’activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l’État membre d’origine lorsque l’accès partiel a été accordé. L’État membre d’accueil peut exiger que ce titre professionnel soit utilisé dans les langues de l’État membre d’accueil. Les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel indiquent clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.

6. Le présent article ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis. »

9 Figurant sous le titre III, chapitre III, de la directive 2005/36 modifiée, lequel est relatif à la « [r]econnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation », l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, intitulé « Principe de reconnaissance automatique » prévoit que « [c]haque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de pharmacien et d’architecte, visés respectivement à l’annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.6.2 et 5.7.1, qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 44 et 46, en leur donnant, en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre ».

Le droit français

10 L’article L. 4002-3 du code de la santé publique ouvre la possibilité d’un accès partiel à l’ensemble des professions de santé régies par la quatrième partie du même code, y compris, par conséquent, aux professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

11 Le décret no 2017-1520 du 2 novembre 2017, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, a été pris pour l’application, notamment, de l’article L. 4002-3 du code de la santé publique.

12 Les arrêtés de la ministre des Solidarités et de la Santé des 4 et 8 décembre 2017 ont été pris pour l’application du décret no 2017-1520 du 2 novembre 2017.

Le litige au principal et la question préjudicielle

13 Les chirurgiens-dentistes de France e.a. ont, par plusieurs requêtes, saisi le Conseil d’État (France) de recours en excès de pouvoir, tendant, selon les cas, à l’annulation, totale ou partielle, du décret no 2017-1520 du 2 novembre 2017, et/ou à l’annulation des arrêtés de la ministre des Solidarités et de la Santé du 4 décembre 2017 et/ou du 8 décembre 2017.

14 S’agissant dudit décret, les chirurgiens-dentistes de France e.a. l’ayant attaqué ont fait valoir, notamment, que l’article L. 4002-3 du code de la santé publique, qui est le fondement légal de ce décret, était incompatible, en tant qu’il s’applique aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et d’infirmier, avec l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée, de sorte que ce même décret inclurait, par suite, illégalement dans le champ de l’accès partiel, les professions relevant du titre III, chapitre III, de cette directive.

15 En ce qui concerne les deux arrêtés en cause au principal, il a été soutenu, en particulier, qu’ils sont illégaux en tant qu’ils portent sur les professions relevant du titre III, chapitre III, de la directive 2005/36 modifiée, ces professions étant exclues du mécanisme de l’accès partiel prévu à l’article 4 septies, paragraphe 6, de ladite directive.

16 Selon la juridiction de renvoi, le décret no 2017-1520 du 2 novembre 2017 étant pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 4002-3 du code de la santé publique, la question de savoir si l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée doit s’entendre comme ayant exclu qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive, est déterminante pour la solution du litige et présente une difficulté sérieuse. Quant à la légalité des deux arrêtés attaqués, elle dépendrait de celle dudit décret, qui constitue leur base légale.

17 Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Le [paragraphe] 6 de l’article 4 septies de la directive 2005/36 [modifiée] exclut-il qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive ? »

Sur la question préjudicielle

18 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive.

19 À cet égard, selon une jurisprudence constante de la Cour, dans la mesure où les dispositions du droit de l’Union ne renvoient pas au droit des États membres pour déterminer leur sens et leur portée, celles-ci doivent trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte non seulement des termes de celles-ci, mais également du contexte de ces dispositions et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêt du 21 octobre 2020, Möbel Kraft, C‑529/19, EU:C:2020:846, point 21 et jurisprudence citée).

20 Ainsi qu’il ressort du considérant 19 de la directive 2005/36 modifiée, celle-ci prévoit, s’agissant des titres de formation de médecin, d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d’architecte, un système de reconnaissance automatique des titres de formation fondé sur la coordination des conditions minimales de formation (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2014, Ordre des architectes, C‑365/13, EU:C:2014:280, point 20).

21 En vertu de l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée, cet article ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis, de cette directive.

22 Ainsi, il ressort du libellé de ladite disposition que sont exclus de l’accès partiel prévu à l’article 4 septies, paragraphes 1 à 5, de la directive 2005/36 modifiée les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis, de cette directive, et non pas les professions qui sont concernées par une telle reconnaissance automatique.

23 Le libellé de l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée indique donc bien qu’il se réfère à des individus.

24 Une telle interprétation textuelle de ladite disposition est en accord avec le contexte et l’objectif de cette directive.

25 À cet égard, force est de constater que tant la genèse de la directive 2005/36 que l’économie de cette dernière confirment que le législateur de l’Union a entendu distinguer l’emploi des termes « professions » et « professionnels ».

26 En effet, d’une part, il résulte de l’examen du dossier soumis à la Cour que, alors que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36, émanant de la Commission [COM(2011) 883 final], ne comportait pas de disposition telle que celle qui figure à l’actuel article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36, le Parlement européen a proposé un amendement visant à exclure de l’accès partiel les professions qui bénéficient de la reconnaissance automatique.

27 Or, à la suite d’un accord intervenu entre les institutions participant au processus législatif, c’est le terme « professionnels » qui a été retenu.

28 D’autre part, s’agissant de l’économie de la reconnaissance automatique, si l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée se réfère aux « professionnels » qui en bénéficient, d’autres dispositions de cette directive, telles que celles mentionnées par M. l’avocat général au point 23 et à la note en bas de page 4 de ses conclusions, visent, au contraire, les « professions » qui en bénéficient ou pas.

29 En outre, il importe de rappeler que, aux termes du considérant 7 de la directive 2013/55, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel, en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Les professions de santé incluent, notamment, des professions concernées par la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, telles que celles de médecin, d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien, qui sont visées à l’article 21 de la directive 2005/36 modifiée et qui bénéficient de la reconnaissance automatique. Dès lors, la possibilité que l’accès partiel auxdites professions soit refusé suppose que, en principe, l’accès partiel à celles-ci n’est pas exclu.

30 Un tel accès partiel répond, d’une part, à l’objectif général de l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services, tel qu’énoncé au considérant 1 de la directive 2005/36 modifiée. D’autre part, il répond également à l’objectif plus spécifique qui se dégage du considérant 7 de la directive 2013/55, à savoir aller au-delà de la directive 2005/36, laquelle ne s’appliquait qu’aux professionnels voulant exercer la même profession dans un autre État membre, et accorder au professionnel qui le demande un accès partiel lorsque, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine et que les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes.

31 À défaut d’une possibilité d’accès partiel aux professions de santé énumérées au point 28 du présent arrêt, à savoir les professions figurant sous le titre III, chapitre III, de la directive 2005/36 modifiée, bon nombre de professionnels de santé qualifiés dans un État membre pour y exercer certaines activités relevant d’une desdites professions, mais ne correspondant pas, dans l’État membre d’accueil, à une profession existante, continueraient d’être confrontés à des obstacles à la mobilité.

32 Par ailleurs, ainsi que le relève, en substance, M. l’avocat général, au point 33 de ses conclusions, l’autorisation d’un accès partiel aux activités comprises dans les professions concernées par la reconnaissance automatique conformément, notamment, au titre III, chapitre III, de la directive 2005/36 modifiée, n’est pas de nature à porter atteinte à l’harmonisation des exigences minimales de formation requises pour ces professions, telle qu’énoncée au considérant 1 de la directive 2013/55.

33 En effet, il ressort de l’article 4 septies, paragraphe 5, de la directive 2005/36 modifiée que les activités autorisées dans le cadre de l’accès partiel à une profession règlementée sont exercées sous le titre professionnel de l’État membre d’origine, traduit, le cas échéant, dans les langues de l’État membre d’accueil, et sous la condition que le professionnel concerné indique clairement aux destinataires des services le champ de ses activités professionnelles. Aussi, le fait de n’être habilité qu’à exercer une partie des activités comprises dans une profession concernée par une reconnaissance automatique ne remet pas en cause le système mis en place par cette directive et en vertu duquel seules les personnes satisfaisant aux exigences minimales de formation requises par cette dernière pour une profession concernée par une reconnaissance automatique peuvent effectivement bénéficier d’une telle reconnaissance et exercer la totalité des activités qu’une telle profession inclut.

34 Par suite, l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée implique donc, ainsi que l’a fait valoir en substance la Commission dans ses observations écrites, que les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément, notamment, au titre III, chapitre III, de cette directive, ont accès à la totalité des activités couvertes par la profession correspondante dans l’État membre d’accueil et qu’ils ne sont dès lors pas concernés par l’accès partiel. En revanche, cette disposition n’implique pas que les professions visées audit titre III, chapitre III, ne sont pas concernées par l’accès partiel.

35 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 modifiée doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive.

Sur les dépens

36 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.



Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :

L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive, telle que modifiée.

Bonichot


Bay Larsen


Toader

Safjan


Jääskinen

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 février 2021.

Le greffier

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Bureau RDF . » ven. 12 mars 2021 16:56

EXERCICE EN ACCÈS PARTIELArticle R4127-215-2

Les praticiens originaires d’autres États membres de l’Union euro-péenne ou de l’Espace économique européen et auxquels un accès par-tiel à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France a été accordé au titre de l’article L. 4002-5 du Code de la santé publique, lorsqu’ils présentent leur activité au public, notamment sur un site Inter-net, sont tenus de l’informer de la liste des actes qu’ils sont habilités à prat iquer.Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu’ils sont habilités à prati-quer.

Re: Dossier complet sur la fin du monopole dentaire .

Message par Walter . » mar. 9 mars 2021 08:33

Votre dossier ne sera complet qu'en y rajoutant cette loi, loi qui a fait pencher la balance en votre faveur au sein de la CJE .
Bien à vous .


Article 52-1

Création Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 11

I.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à user du titre de psychothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 52 sont titulaires :

1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats, ou d'y porter le titre ;

2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;

3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle ou d'y porter le titre. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour faire usage du titre de psychothérapeute en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.

La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre de psychothérapeute permet au bénéficiaire de faire usage du titre de psychothérapeute dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 52.

Le psychothérapeute habilité à faire usage de ce titre peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

II.-Le psychothérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité de psychothérapeute ou en porte légalement le titre dans un Etat, membre ou partie, peut faire usage du titre de psychothérapeute de manière temporaire ou occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné au deuxième alinéa de l'article 52.

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité professionnelle de psychothérapeute n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé ou avoir porté le titre dans un ou plusieurs Etats, membres ou partie, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.

La prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.

Elle est adressée avant la première prestation de services à l'autorité compétente du ressort choisi par le prestataire.

Le prestataire de services est soumis aux règles professionnelles applicables en France.

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.

Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat qui le lui a délivré, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

III.-Le psychothérapeute, lors de la délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, l'autorité compétente vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.

Le contrôle de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

IV.-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes.

V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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