Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

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Re: Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Bureau RDF . » mar. 15 sept. 2020 12:11

Protho 88 a écrit :Bonjour, est ce que vous savez si les Denturologistes de la CE qui seront accepté pour exercer chez nous auront des remboursements de la sécurité sociale ? Leurs actes professionnels rentreront ils dans la même nomenclature que celle des Chirurgiens-Dentistes ? Ou auront ils leur propre réglementation ?

:dontknow: :dontknow: :dontknow: :dontknow:


Protho 88, tout dépend du pays, certains remboursent, d'autres non, cela dépend aussi du statut de chacun .
Pour notre part, nous ne demanderons pas de remboursements, sauf pour les RAC 0 .
Mais là nous mettons la charrue avant le boeufs .
Ce n'est pas notre priorité .

Re: Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Protho 88 » jeu. 3 sept. 2020 07:50

Bonjour, est ce que vous savez si les Denturologistes de la CE qui seront accepté pour exercer chez nous auront des remboursements de la sécurité sociale ? Leurs actes professionnels rentreront ils dans la même nomenclature que celle des Chirurgiens-Dentistes ? Ou auront ils leur propre réglementation ?

:dontknow: :dontknow: :dontknow: :dontknow:

Re: Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Invité » mer. 2 sept. 2020 14:40

[quote="Ben ben"][b][color=#0000BF]Une proposition de loi ?

Ce n'est pas bête ! Nous en avons une de toute prête qui date de Janvier 2013 .... elle demandait la création du " Dento-Prothésiste " terme inventé par Michel Cavaillez du temps ou nous croyons encore un peu à l'indépendance de l'unppd et du sieur miller . !
C'est ce projet de loi dont le député Giraud ( alors à gauche ) devait s'occuper ....
Hélas c'est une longue histoire qui avait fini en eau de boudin ! :close_tema:
Mais nous retenons l'idée, nous allons le mettre au goût du jour et essayer de trouver un ou des députés ( ès ) pour le présenter .
Nous mettrons ce projet en ligne dés qu'il sera rectifié, ainsi que les noms des parlementaires mis à l'épreuve par nos soins :good: .

A la vue de toutes les informations que l'on trouve dans votre forum sur le transfert de compétences de Chirurgien - Dentiste à celui de Prothésiste dentaire clinicien ou de Denturologiste, il en ressort que la France sera obligée de reconnaître une ou l'autre de ces deux professions .
Ce qui signifie que l'état devra obligatoirement légiférer sur ces nouvelles pratiques, soit par des lois, soit par décrets .
Vous avez compris ou je veux en venir :
Tout simplement que vous allez perdre un temps fou à mettre à jour un vieux projet de loi et surtout à trouver des députés( ées ) ou des sénateurs ( trices ) qui vont prendre du temps à s'occuper d'un projet de loi, qui de plus, irait à l'encontre d'un puissant monopole . Pas un élu ne se mouillera, ce qui se voit par le manque de suite sur ce sujet dans cet onglet .
Mettez toute votre énergie aux demandes d'exercices des Denturologistes et des prothésistes dentaires cliniciens car vous savez bien que vos adversaires iront jusqu'à porter l'affaire jusqu'à la Cour de Justice Européenne .
C'est à cela que vous devez vous préparer .

Amicalement . :hi:

Re: Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Hi Hi » mer. 26 août 2020 12:53

Demandez aux cocos . :beg:

e « Zero reste à charge » n’est pas le « 100% Sécu » , mais le bluff de M. Macron !

Le PCF a pris connaissance de la signature par des deux des trois syndicats dentaires libéraux, de la nouvelle convention nationale dentaire. Cette nouvelle orientation nous inquiète car le faux concept de « Zéro reste à charge » nous éloigne un peu plus, du vrai « 100% Sécu ».

Cette convention, par l’obligation faite aux praticiens conventionnés de respecter certains nouveaux tarifs sécu mais aussi des plafonds complémentaires, persiste et signe le transfert de responsabilité de la santé bucco-dentaire de la Sécu vers le secteur assurantiel privé et les patients.

En fait, ce n’est qu’un compromis qui, comme la CMU, propose un panier de soins insatisfaisant pour les plus démunis et un autre, hors-nomenclature, pour celles et ceux qui auront des sur-complémentaires. C’est encore une protection sociale inégalitaire qui est acté, avec trois niveaux dont les deux derniers laissent un reste à charge pour plus de 50% des actes.

Elle ne dit rien des actes de parodontologie ou des implants, et cantonne la prévention au dépistage, même si on peut être satisfait que la tranche d’âge des 3 ans, soit enfin concernée. Nous ne cesserons pas de dire que c’est d’un véritable plan national de prévention bucco-dentaire dont nous avons besoin, à l’image de ceux mis en place dans des Départements comme celui du 93 et du 94.

NON, Monsieur MACRON n’a pas respecté sa soi-disante promesse d’accés aux soins bucco-dentaires pour toutes et tous, mais celle de détricoter la Sécu au seul bénéfice des assurances, qui ne manqueront pas dans les mois à venir de prononcer de forte hausse des cotisations.

OUI, LE 100% Sécu reste la seule et vraie solution à l’accès aux soins, tous les soins bucco-dentaires et aussi l’optique et l’audioprothèse, de toute la population.

Re: Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Bureau RDF . » jeu. 13 août 2020 16:23

Première députée à recevoir une demande de proposition de loi :

Carole Grandjean est responsable aux ressources humaines pour Elior Group1.

Aux élections législatives de 2017, elle est investie dans la première circonscription de Meurthe-et-Moselle par La République en marche, parti dont elle est déléguée départementale. Elle est élue députée au second tour, avec 56 % des voix, contre l'élue sortante du Parti socialiste Chaynesse Khirouni2.

Carole Grandjean est membre de la commission des affaires sociales et de la commission des Affaires européennes. Elle est également commissaire spéciale pour un État au service d’une société de confiance et membre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation4.

En 2020, elle est rapporteuse du projet de loi de réforme des retraites.

Re: Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Ben ben » jeu. 13 août 2020 14:24

Une proposition de loi ?

Ce n'est pas bête ! Nous en avons une de toute prête qui date de Janvier 2013 .... elle demandait la création du " Dento-Prothésiste " terme inventé par Michel Cavaillez du temps ou nous croyons encore un peu à l'indépendance de l'unppd et du sieur miller . !
C'est ce projet de loi dont le député Giraud ( alors à gauche ) devait s'occuper ....
Hélas c'est une longue histoire qui avait fini en eau de boudin ! :close_tema:
Mais nous retenons l'idée, nous allons le mettre au goût du jour et essayer de trouver un ou des députés ( ès ) pour le présenter .
Nous mettrons ce projet en ligne dés qu'il sera rectifié, ainsi que les noms des parlementaires mis à l'épreuve par nos soins :good: .

Re: Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Invité » jeu. 13 août 2020 08:53

C'est le moment de relancer Mr Joël GIRAUD non ? :help:


12ème législature
Question N° : 67987 de M. Giraud Joël ( Socialiste - Hautes-Alpes )
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6232
Réponse publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11839
Date de signalisat° : 13/12/2005
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : prothésistes dentaires
Analyse : exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice des prothésistes dentaires. En effet, bien que la directive 93/42, établissant le principe de libre concurrence, ait été transposée dans notre droit national au sein du livre V du code de la santé publique, les patients, pour pouvoir bénéficier des services d'un prothésiste, doivent encore obligatoirement passer par la prescription d'un dentiste. La France reste un des seuls pays en Europe à conserver ce protectionnisme dont le coût est supporté par l'ensemble du système de santé. Un accès direct des patients permettrait de faire baisser les prix et de minorer le déficit de notre système de santé, tout en respectant nos engagements communautaires. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.

Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les conditions d'exercice des prothésistes dentaires. Le ministre rappelle que le traitement prothétique d'un patient partiellement ou totalement édenté est un acte médical à part entière qui nécessite toujours un examen clinique minutieux et un diagnostic, suivis le plus souvent de soins préprothétiques, puis de la conception, fabrication, mise au point, pose et adaptation en bouche de la prothèse. Dès lors, par souci de garantir la qualité et la sécurité des soins, le législateur a réservé la réalisation de ces traitements aux chirurgiens-dentistes et aux médecins stomatologistes en raison des compétences et du niveau de formation requis. Seule l'étape de fabrication de la prothèse, qui consiste en un ensemble d'opérations mécaniques et ne nécessite pas de compétences médicales, peut être déléguée à un prothésiste dentaire, qui ne fait qu'exécuter les prescriptions du praticien. Ce dernier assume en tout état de cause l'entière responsabilité du traitement. Cette situation est celle prévalant dans la plupart des pays européens. Il n'est pas envisagé de la modifier.

Proposition de loi . Prothésiste dentaire .

Message par Invité » mer. 12 août 2020 14:08

c' est le moment ou jamais de récidiver en modernisant la demande .

No 1551
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la profession de prothésiste dentaire.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Michel TERROT, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Gautier AUDINOT, Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Jean BRIANE, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Guy-Michel CHAUVEAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Jacques DENIS, Charles EHRMANN, Jean-Claude ÉTIENNE, Alain FERRY, Nicolas FORISSIER, Raymond FORNI, Louis GUÉDON, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Jack LANG, Pierre LASBORDES, Franck MARLIN, Christian MARTIN, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Pierre MICAUX, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Jean-Bernard RAIMOND, Marc REYMANN, Jean RIGAUD, François ROCHEBLOINE, André SANTINI, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Michel VOISIN et Jean-Jacques WEBER,

Députés.

Santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La France est le seul pays européen où n'importe qui peut réaliser des prothèses dentaires : il n'est en effet besoin d'aucun diplôme pour exercer cette activité. Il existe certes un cursus de formation à l'issue duquel on peut obtenir un brevet professionnel. Mais ce cursus est en décalage croissant avec les progrès technologiques enregistrés ces dernières années. De fait, les nouveaux matériaux entrant dans la composition d'une prothèse dentaire et le matériel nécessaire à sa réalisation participent d'un savoir-faire qui se doit d'être reconnu à travers un diplôme de l'enseignement supérieur. Un diplôme universitaire technologique (DUT) semble être aujourd'hui le mieux adapté pour acquérir les connaissances nécessaires à la compréhension de la sphère buccale et de sa biomécanique en prothèse.
Cette évolution est souhaitable tant pour la profession que pour le public, bénéficiant ainsi d'une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité. Mais ce dispositif ne peut être complet sans une reconnaissance officielle du prothésiste dentaire en tant qu'auxiliaire médical, au même titre par exemple qu'un audioprothésiste ou un opticien-lunetier.
Il vous est donc proposé de modifier en conséquence le code de la santé publique en y intégrant un titre supplémentaire spécifique à la profession de prothésiste dentaire.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est inséré, après le titre VI du livre IV relatif aux professions médicales et auxiliaires médicaux du code de la santé publique, un titre VII intitulé « Profession de prothésiste dentaire » comprenant sept articles ainsi rédigés :
« Art. L. 510-12. - Est considérée comme exerçant la profession de prothésiste dentaire toute personne procédant, conformément aux directives et aux prescriptions des chirurgiens-dentistes aux opérations de fabrication, de réparation des prothèses dentaires et orthèses.
« Art. L. 510-13. - Il est créé un diplôme universitaire technologique (DUT) de prothésiste dentaire délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Solidarité et du ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie.
« Nul ne peut exercer la profession de prothésiste dentaire s'il n'est titulaire de ce diplôme, s'il ne satisfait à une obligation de formation continue d'une journée par an dont les modalités sont fixées par décret et s'il n'est inscrit sur une liste dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle qui enregistre son diplôme, certificat, titre ou autorisation.
« Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
« Un prothésiste dentaire ne peut être inscrit que dans un seul département.
« Art. L. 510-14. - I. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article portant création d'un diplôme supérieur d'Etat de prothésiste dentaire, sont habilitées à poursuivre l'exercice de la profession de prothésiste dentaire :
« 1° Les personnes pourvues d'un brevet professionnel de prothésiste dentaire.
« 2° Sous réserve d'y être autorisées par une commission nationale de qualification qui sera instituée par arrêté du ministre de l'Emploi et de la Solidarité pris conjointement avec le ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, les personnes ayant obtenu le brevet professionnel de prothèse dentaire et justifiant avoir procédé régulièrement à la fabrication de prothèses dentaires et orthèses pendant au moins cinq années avant la promulgation de la présente loi.
« 3° Sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel probatoire dont les conditions seront fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie :
« a) les personnes visées au 2 ci-dessus qui n'auront pas reçu l'autorisation de la commission nationale de qualification ;
« b) les personnes ayant procédé régulièrement à la fabrication de prothèses dentaires et orthèses pendant une période inférieure à cinq années antérieurement à la promulgation de la présente loi.
« II. - Entre la date de promulgation de la présente loi et celle de la décision de la commission nationale de qualification ou du résultat de l'examen professionnel probatoire, les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus sont temporairement habilitées à poursuivre l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Toutefois, elles devront avoir déposé leur dossier de candidature avant une date qui sera fixée par décret.
« Art. L. 510-15. - L'activité professionnelle de prothésiste dentaire ne peut être exercée que dans un laboratoire réservé à cet effet, dont la mise en conformité aux normes nationales et européennes sera rendue obligatoire selon des conditions fixées par décret.
« Art. L. 510-16. - La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse dentaire et orthèses sont interdits.
« Art. L.510-17. - Les prothésistes dentaires, les étudiants poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article 3 de la présente loi et les personnes visées à l'article 4 ci-dessus sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Art. L. 510-18. - En cas de condamnation à une peine contraventionnelle pour infraction aux dispositions du présent titre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l'infraction a été commise.
« La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession de prothésiste dentaire peuvent être prononcées par les cours et tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende. »

Article 2

L'article L. 510-8 bis du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier détaillant ou d'audioprothésiste, de prothésiste dentaire sans posséder les diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés - outre ceux de la présente loi - respectivement par les articles L. 494, L. 505 et L. 510-2, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et qui justifient de diplôme, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, délivrés :
« a) soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ou l'Espace économique européen ;
« b) soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de cinq ans au moins.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et certificats respectivement mentionnés par les articles L. 494, L. 505, L. 510-2 et 3 de la présente loi ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes et certificats ne sont pas réglementés dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la Santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »

Article 3

Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1551. - PROPOSITION DE LOI de M. Michel TERROT relative à la profession de prothésiste dentaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles)
© Assemblée nationale

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