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Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par BenDenturo » mer. 27 mai 2020 07:44

Lentement, mais sûrement nous avançons à chaque réponse dans les méandres administratives !
Et encore nous ne pouvons pas tout dévoiler !



Van: MAUNOURY, Valerie (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2) <Valerie.MAUNOURY@sante.gouv.fr>
Verzonden: dinsdag 12 mei 2020 18:41
Aan: matthias.luypaert@telenet.be
CC: BOUDET, Guy (DGOS) <Guy.BOUDET@sante.gouv.fr>; MOUREAUX-PHILIBERT, Sylvie (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2) <sylvie.moureaux-philibert@sante.gouv.fr>; DARTEVELLE, Jeanne (DGOS/SOUS-DIR DES RESS HUMAINES SYSTEME SANTE/RH2) <jeanne.dartevelle@sante.gouv.fr>
Onderwerp: RE: Demande pour l'accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste en France

Bonjour, Monsieur ....

Je fais suite à votre demande en objet.

En vertu de l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé, vous devez préciser sur quels actes porte votre demande d’accès partiel, et si vous pouvez exercer légalement exercer votre activité aux Pays-Bas et en Belgique.

Avez-vous suivi votre formation de denturologue aux Pays-Bas ou en Belgique ?

Par ailleurs, plusieurs des pièces que vous nous avez transmises, notamment celles relatives à vos qualifications, sont en néerlandais, aussi vous faudra-t-il assurer une traduction assermentée afin qu’elles puissent être examinées par l’autorité compétente.


Enfin, il vous faudra déposer votre dossier de demande d’accès partiel auprès de la DRJSCS Ile-de-France, qui centralise le traitement de ces dossiers. Merci de nous tenir informés du traitement de votre dossier.

Bien cordialement,


Valérie Maunoury

Chargée de mission "exercice des professions de santé au sein de l'Union européenne et dans le champ international"

Bureau RH2 "Exercice, déontologie et développement professionnel continu"

sous-direction des ressources humaines du système de santé

valerie.maunoury@sante.gouv.fr

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par Rappel . » mer. 13 mai 2020 13:25

Archives . Pas de réponse à ce jour .


Courriel à Mr le Ministre MACRON le 25 mai 2016 .

Monsieur le Ministre,

En France les prothésistes dentaires sont confrontés à une subordination envers les dentistes, particulièrement préjudiciable envers eux ainsi que pour les consommateurs-patients.
Cette situation qui est un cas unique pour une profession obligée de fabriquer uniquement sur prescriptions de praticien dûment qualifié ,interdit aux consommateurs-patients d'avoir accès à un prix abordable des appareillages respectant les exigences de qualité et de traçabilité.
De pus cette situation est contraire à la directive 93/42 CE concernant les dispositifs médicaux sur mesures ( DMSM ) laquelle réduit les dentistes au rôle de prescripteur . Sachant que dans le même temps la législation à durcit les obligations, un transfert de compétences du chirurgien-dentiste envers un corps de " prothésistes dentaire cliniciens " est plus que jamais à l'ordre du jour, ce qui est par ailleurs fortement recommandé par l'Autorité de la Concurrence en son avis N° 12-A-06 : (... le développement de l'activité des prothésistes en marge du monopole .)

Il est donc indispensable que les fabricants de DMSM qui disposent une formations et équivalentes à celle dont bénéficient leurs confrères européens puissent appareiller directement en prothèse amovible les consommateurs-patients.

Ce métier de l'appareillage est exercé actuellement par un corps de prothésistes , et ce depuis 35 ans malgré les freins du monopole dentaire .
Ces appareilleurs sont déjà un facteur d'économie pour la branche de la sécurité sociale ainsi que pour les consommateurs-patients .
En effet du fait de l'accroissement de durée de vie de nos concitoyens, ces prothésistes permettent aussi également d'apporter des réponses
adaptées à nos concitoyens les plus âgés .

De plus ils soulagent les actes de soins propres aux dentistes, apportant de surcroît une solution au problème croissant du manque de praticiens.

Nous vous demandons l'intégration des " prothésistes dentaires cliniciens " ainsi que celle des denturologistes dans le Code de la Santé Publique pour l'appareillage des personnes handicapées, dans la catégorie des auxiliaires médicaux prévus par la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances , la citoyenneté et la participation des personnes handicapées .

Un prothésiste dentaire spécialisé en prothèse amovible doit avoir les mêmes droits que ses confrères européens, celui d'effectuer les prises de mesures , de fabriquer de vendre et de mettre en service les produits de sa fabrication directement aux consommateurs-patients .

Sachant que la profession est en pleine crise face aux prothèses importées qui ne génèrent aucune richesse pour le pays ( sauf pour les dentistes ) et dont le faible coût d'achat n'est pas répercuté auprès des patients , de plus ces prothèses sont remboursées par la Sécurité Sociale ce qui vous en conviendrez est un véritable scandale, qui contribue à grèver les caisses de cet organisme .

De plus, ce problème de santé publique est aggravé par de nombreuses pathologies découlant de l'impossibilité pour une bonne partie de la population de se payer une prothèse dentaire, vu les prix prohibitifs pratiqués par " les hommes de l'art " .

Compte tenu de tous ces éléments nous demandons urgemment la tenue d'une table ronde réunissant toutes les parties prenantes de ce grave problème de santé , ceci afin de parvenir le pus vite possible à l'inscription des ces prothésistes dentaires dans la catégories des auxiliaires médicaux .

Je vois d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux .

Pour le Registre des Denturologistes de France .
Michel BENHAIM . Président.

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par Christian M . » dim. 3 mai 2020 07:41

Bien reçu .Merci . Je fais suivre . :good:

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par Walter . » sam. 2 mai 2020 14:49

Bureau RDF . a écrit :Monsieur Michel BEN HAÏM .

Président du Registre des Denturologistes de France.

Chorges le 13 Mars 2019.


à

Monsieur Guy BOUDET .

Responsable , exercice, déontologie
Développement professionnel continu .
Bureau RH2 .

14 Avenue Duquesne .
75350 PARIS SP 07 .


Objet : Demande du cahier des charges et des critères
obligatoires aux fins d'exercer la pratique de
la Denturologie sur notre territoire .


Monsieur ,

Dans le monde entier il existe une profession intermédiaire de celle des dentistes, la Denturologie, profession génératrice de milliers d'emplois et de la sauvegarde de milliers d'entreprises génératrice de milliards d'euros d'économie pour l'ensemble de la société sans compter la sauvegarde de la santé publique .
Une réorganisation du marché de la prothèse dentaire permettrait aussi aux dentistes d'être libérés de certaines transactions financières , de certaines manipulations et actes prothétiques , ils auraient beaucoup plus de temps à consacrer à la prévention , à l'hygiène bucco-dentaire, aux soins dentaires tels que définis dans le Code de la Santé Publique ( ARTICLE L. 4141- 1 ) .

Présentation de la situation actuelle du marché de la prothèse dentaire .

1- Des millions de consommateurs de soins et de prothèses qui ne peuvent s'appareiller à cause de la cherté de la prothèse dentaire . ( 70 % environ )
2- 40 000 dentistes .
3- 3800 laboratoires de prothèses ( presque 2000 fermetures depuis 2008 à cause de la prothèse d'importation ) .
4- Un millier de prothésiste dentaire conventionnel ayant fait le choix de la Denturologie, de fait ils fabriquent vendent et réparent directement sur prescription de praticien dûment qualifié, à des prix corrects la prothèse amovible à une clientèle privée, celle ci accepte de ne pas être remboursé par leur Caisse de Sécurité Sociale , certaines Mutuelles remboursent déjà ces prothèses «  hors nomenclature «  .( Travaux facturés et garantie,conformément au Code de la Santé Publique .)
( 1 )
5- Des milliers de prothésistes dentaires conventionnels qui exercent comme les denturologistes …. travaux non déclarés !!! ( Imaginez le manque à gagner pour l'état ! )
6- La Sécurité Sociale qui pourrait économiser des milliards d'euros en adoptant la séparation des actes : le patient paie ses soins au dentiste et sa prothèse au fabricant prothésiste.
7- Les dentistes possèdent le monopole de la revente des prothèses , prothèses qu'ils achètent à bas prix dans le monde entier , pour ensuite les revendre aux consommateurs patients de 6 à 10 fois plus chères que leur prix d'achat .
( Je vous fait remarquer que les dentistes revendent les fabrications de leurs prescriptions, ce qui est parfaitement illégal !)
8- Les prothésistes dentaires conventionnels qui possèdent le monopole de la fabrication ne peuvent fabriquer que sur prescription de praticien diplômé sans aucune contre-partie .
9- Il existe aussi une autre profession intermédiaire : celle d'Hygiénistes dentaire un exercice indispensable à la santé publique .

Les patients - consommateurs sont pris en otage par ce système qui d' intermédiaires parasitaires, ce qui a pour résultat d'avoir un marché captif : celui de la prothèse dentaire.
La libération de ce marché passe par son ouverture à la Denturologie . ( Hygiénistes dentaires idem ) le monopole dentaire doit ouvrir son ouverture à la marge .

De nombreux Denturologistes membres de la CEE désirent venir exercer en France, nous nous les aidons dans le montage de leurs dossiers de demande d'accès partiel conformément à la directive 2013-55 CEE du 20 Novembre 2013 .
D'autres part nombres de Denturologistes français encouragés par les décret N° 2017-1520 préparent eux aussi une demande d'exercice sur notre territoire .

Le Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation à qui nous avons formulé la même démarche nous renvoie vers vous . Nous désirons connaître les critères auxquels sont soumis les candidats à l'exercice de la Denturologie en FRANCE .

En vous remerciant, recevez Monsieur BOUDET, l'expression de nos respectueuses salutations .




Monsieur Michel BEN-HAÏM .
Président du Registre des Denturologistes de France .




PS : Copie pour information au Ministère du Travail
Délégation générale de l'emploi et à la formation professionnelle
14 Avenue Duquesne
75350Paris SP 07 .




( 2 )


Réponse reçu dans mon courriel . Je vous le transfère .Positif . :dance2:

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par Bureau RDF . » mar. 24 déc. 2019 13:48

Bonjour, un peu des nouvelles des autorités compétentes à notre demande ( voir la première lettre en prière page de cet onglet ) ,encore un contact et encore une fois il nous a était répondu que " c''était dans les tuyaux " , que nous aurons une réponse fin décembre et au plus tard mi-janvier .
Alors encore un peu de patience !


Concernant le Défenseur des droits, pour nous aussi c'est dans les tuyaux, Mr TOUBON est la personne qui pourra nous aider dans nos revendications .

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par Bureau RDF . » mar. 19 nov. 2019 08:58

Voici un nouveau courrier qui va partir la semaine prochaine .
Devant le vide sidéral et sidérant de cette Ministre et de ses services, nous avons saisis le Défenseur des Droits .




Objet : Déblocage du marché captif de la prothèse dentaire , ouverture à la concurrence,baisse des prix, créations de milliers d'emplois, sauvetage de milliers d'entreprises, légalisation de la denturologie et du Prothésiste Clinique Dentaire .

Madame Agnès BUZYN Ministre de la solidarité et de la santé .

Madame la Ministre,

En France les prothésistes dentaires sont confrontés à une subordination envers les dentistes qui leur est particulièrement préjudiciable ainsi qu'aux consommateurs patients.
Cette situation qui est un cas unique pour une profession obligée de fabriquer sur prescription médicale interdit de fait aux consommateurs -patients d'avoir accès à un prix abordable de leurs appareillages, respectant les exigences de qualité et de traçabilité .
De plus cette situation est contraire à la Directive 93/42 modifiée par les Directives 2005/36 et 2013/55 concernant les dispositifs médicaux sur mesures, laquelle réduit les dentistes au rôle prescripteurs.

Sachant que dans le même temps la législation à durci les obligations, un transfert de compétences de certains actes de dentistes, hors soins,vers un corps de Denturologiste ou de prothésiste dentaire clinicien, comme cela existe dans de nombreux pays européens est plus que jamais à l'ordre du jour, ce qui est par ailleurs fortement recommandé par l'Autorité de la concurrence en son avis N° 12-A-06 (..... le développement de l'activité des prothésistes dentaires en marge du monopole . ) Il est donc indispensable que les fabricants de DMSM qui disposent d'une formation supérieure et équivalente à celles de leurs confrères européens puissent appareiller directement en prothèse amovible les consommateurs-patients .
Ce métier d'appareillage est exercé illégalement depuis plus de 35 ans par un corps de prothésiste , malgré les freins du monopole dentaire . Ces prothésistes dentaires appareilleurs sont déjà facteur d'économie pour la branche de sécurité sociale ainsi que pour les consommateurs- patients.En effet du fait de l'accroissement de vie, ces prothésistes permettent également d'apporter des réponses adaptées aux besoins grandissants de nos concitoyens les pus âgés.
De plus ils soulagent les actes de soins propre aux dentistes,apportant de surcroît une solution au problème croissant de manque de praticien.
Nous demandons l'intégration des techniciens dentaire cliniciens, ainsi que celle des denturologistes dans le Code de la Santé Publique,pour l'appareillage des personnes handicapées, dans la catégorie des auxiliaires médicaux prévus par la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances ,la citoyenneté et la participation des personnes handicapées.

Une personne édenté partiellement ou totalement édenté, qui n'a plus besoin de soins dentaires doit avoir les mêmes droits que les autres citoyens de la CEE, celui de se rendre , munit de sa prescription chez le fabricant de son choix, de lui commander son (ses) dispositifs (DMSM) et de le payer directement.
Un prothésiste dentaire français spécialisé en prothèse mobile doit avoir les mêmes droits que ses confrères européens , celui d'effectuer les prises de mesures de vendre et de mettre en service les produits de sa fabrication, directement aux consommateurs- patients.
Sachant que la profession de prothésiste dentaire est pleine crise face aux prothèses importées qui ne génèrent aucune richesse pour le pays et dont le faible prix d'achat payé par les dentistes aux fabricants de DMSM n'est pas répercuté auprès des consommateurs-patients, de plus ces prothèses , quelles soient de fabrication française ou " chinoises " sont remboursées par la Sécurité Sociale, ce qui , vous en conviendrez représente un véritable scandale, qui contribue à gréver les caisses de cet organisme .
De plus, ce problème de santé publique est aggravé par de nombreuses pathologies découlant de l'impossibilité pour une bonne partie de la populations de se payer une prothèse .
Compte tenu de tous ces éléments, nous vous demandons urgemment la tenue d'une table ronde réunissant toutes les parties prenantes de ce grave problème de santé, ceci afin de parvenir le plus vite possible à l'inscription de ces prothésistes dans la catégories des auxiliaires de santé.
Nous insistons aussi, sur le fait que nous vous demandons encore une fois une audience aprés de vous même, ou du moins auprés de vos plus proches collaborateurs concernés par ce sujet crucial, qui touche la santé, l'économie et donc l'intérêt général pour la société .

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux .

A CHORGES le 9 Novembre 2019 .


Michel BENHAIM
Président du Registre des Denturologistes de France .

* Double de ce courrier à différents Ministres en fonction .

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par BenDenturo » mer. 30 oct. 2019 16:33

Tiens un petit curieux qui veut tout savoir .... comme je suis de bonne humeur, je vais vous dévoiler la suite !
Une magnifique réponse du chef de cabinet de dame Buzin , reçu le 15 de ce mois et que voici que voila :

Le chef de cabinet
N/Ref / CAB/MA/AC6AG
A-19605525

Monsieur,

Vous avez sollicité une audience auprès de madame Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, afin d'évoquer l'ouverture d'une formation en denturologie .


Madame la Ministre a pris connaissance de votre correspondance avec attention. Toutefois, les contraintes de son emploi du temps ne lui permettent pas de vous recevoir et elle vous en exprime ses regrets .

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées .


Marie ARGOUARC'H







Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par Bureau RDF . » mer. 30 oct. 2019 15:55

Nous affichons ci dessous le premier courrier envoyé par internet à Mme BUZYN le 9/10/2017 .... pas de réponse à ce jour .
Dans la foulée un courrier semblable est parti chez le président Macron et son premier Ministre , le président nous a répondu le 4 septembre 2018 *, il nous dit faire suivre le courrier à dame Buzyn * et le premier ministre nous à répondu le 4 juillet 2018 **, le premier ministre nous a donné la piste menant aux autorités compétentes susceptibles de traiter notre demande . Depuis nous attendons la résultante du travail de ces autorités compétentes .
Cette semaine un nouveau courrier part chez le Président Macron , nous le publierons dans les jours à venir .
Nous travaillons à déposer les dossiers complets des denturologistes membres de la CEE qui désirent venir exercer leur art chez nous !

En principe depuis des années ( une bonne trentaine ) le pouvoir de gauche ou de droite nous répondait toujours par un fin de non recevoir dans le genre : circulez y a rien à voir, la denturologie est illégale , cette pratique est un exercice illégal de l'art dentaire, ou bien plus personne ne nous répondait comme par exemple tatie Touraine .
La Directive 2055/55 CE a changée la donne, nous sommes impatients de connaître la réponse de ce gouvernement, qui sur ce sujet a déjà fait un grand pas en avant , légalisant de fait la pratique de la Denturologie en France ainsi que celle du Prothésiste clinicien Dentaire .


*Référence : PDR/SCP/BEAR/A085331
** Référence : DFS n° 201860232




La Pouterle II A N° 4
Code postal

05230
Ville

Chorges
Message :

Madame la Ministre,

Concernant votre intérêt pour la santé bucco-dentaire, nous aimerions connaître votre position sur les profession d’hygiénistes dentaire et de Denturologiste .
Ces deux exercices qui ont fait leurs preuves depuis des décennies dans le monde entier soulagerait les Dentistes en les autorisant à passer plu de temps à la prévention et aux soins .
Sans compter les retombées sociales et économiques que peuvent procurer ces deux professions pour l’ensemble de la société .
L’ordonnance sur les qualifications professionnelles abondent dans ce sens.
Des Denturologistes européens préparent leurs démarches pour venir exercer sur notre territoire .
Nous sommes à votre disposition si vous désirez avoir de plus amples informations sur ce sujet .
En souhaitant une réponse de votre part, recevez Madame la Ministre l’expression de ma considération distinguée .

Michel BEN HAÏM

Président du Registre des Denturologistes de France .

Téléphone : 06 41 57 06 09 .
Courriel : michelbenhaim@laposte.net
J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du service

Oui

----
Envoi via le site Ministère des Solidarités
et de la Santé

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par bedenturo 84 » dim. 13 oct. 2019 08:38

Merci ami belge, ces informations les Ministères concernés les connaissent, ce que nous avons surtout transmis c'est votre résolution, résolution dont nous attendons avec vous le résultat ! Que cesse la position " bâtarde " que vous avez en Belgique, mais qui ne vous interdit pas de travailler tranquille .

Re: Courrier Ministère de la Santé .

Message par Ami belge » mar. 8 oct. 2019 09:24

Ami belge a écrit :La profession d'hygiéniste bucco-dentaire est une nouvelle profession des soins de santé en Belgique dont le but est d'améliorer l'accès à des soins bucco-dentaires préventifs de qualité.

Les hygiénistes bucco-dentaires peuvent assister les dentistes et les médecins dans la promotion de la santé buccale de la population belge.

Vous trouverez ci-dessous des questions fréquemment posées :
Que fait l'hygiéniste bucco-dentaire ?
Quelle formation faut-il suivre pour pouvoir exercer la profession ?
Quelle est l'origine de cette profession ?
Où trouver la liste des personnes autorisées à exercer la profession ?
Comment obtenir un visa pour pouvoir exercer la profession ?
Comment demander un agrément ?
Pouvez-vous travailler en Belgique en tant qu’ hygiéniste bucco-dentaire avec un diplôme étranger ?
Quelle est la réglementation de la profession en Belgique ?
Où trouver les avis donnés sur cette profession ?
Avez-vous d’autres questions ?
Que fait l'hygiéniste bucco-dentaire ?

L’hygiéniste bucco-dentaire effectue des actes essentiellement préventifs, à savoir des actes dans la bouche du patient destinés à prévenir les pathologies et, le cas échéant, à les guérir ainsi qu’à préserver ou à optimiser la santé buccale. L'hygiéniste bucco-dentaire travaille en étroite collaboration avec des dentistes, des dentistes spécialistes et des médecins spécialistes en stomatologie (et chirurgie orale et maxillo-faciale).

L'exercice de la profession d'hygiéniste bucco-dentaire comprend des prestations autonomes, des prestations techniques sur prescription et des actes confiés à l'hygiéniste bucco-dentaire par le dentiste (ou le médecin).

L'hygiéniste peut travailler notamment dans la première ligne de soins, dans un cabinet de dentiste, mais aussi dans les hôpitaux, les centres d'hébergement et de soins, les maisons de repos et de soins, les institutions pour personnes handicapées, les établissements de soins de santé mentale,…

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Quelle formation faut-il suivre pour pouvoir exercer la profession ?

L’hygiéniste bucco-dentaire doit être titulaire d'un diplôme d'une formation de l'enseignement supérieur d'au moins 180 crédits ECTS et dont le programme de formation répond aux exigences énumérées à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mars 2018(link is external). Il précise notamment les matières théoriques et pratiques qui doivent être couvertes pendant la formation d'hygiéniste bucco-dentaire.

Si vous répondez aux conditions de qualification minimales, vous êtes admissible à un agrément et un visa en tant qu'hygiéniste bucco-dentaire. Après avoir terminé la formation, les hygiénistes bucco-dentaires doivent entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue d’au moins 15 heures par an.

Le Gouvernement fédéral est compétent pour définir les conditions de qualification minimales pour l'exercice des professions des soins de santé. Les Communautés sont compétentes pour l'interprétation des conditions de qualification minimales et l'organisation de l’enseignement. Vous trouverez plus d'informations sur leur site web :
Enseignement en Communauté française(link is external)
Enseignement en Communauté germanophone(link is external)
Enseignement en Communauté flamande(link is external)

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Quelle est l'origine de cette profession ?

En 2013, le Conseil de l'art dentaire a conseillé à la ministre de la Santé publique la création d'une nouvelle profession pour les assister dans le domaine des soins bucco-dentaires afin de continuer à répondre à l'évolution des besoins de soins et de pouvoir ainsi déléguer certaines tâches (avis CAD 2013/02(link is external)).

En vue de la création d'une nouvelle profession d'appui dans les soins bucco-dentaires, la ministre de la Santé publique, madame Maggie De Block, a pris deux initiatives législatives :
par l'arrêté royal du 20 février 2017 modifiant la liste des professions paramédicales, les "soins bucco-dentaires" ont été ajoutés à la liste des professions paramédicales ;
par la loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé, la possibilité a été créée pour un dentiste de déléguer des actes relatifs à l'art dentaire à des professions paramédicales et à des praticiens de l'art infirmier.

La ministre a ensuite recueilli les avis du Conseil fédéral des professions paramédicales et de la Commission technique des professions paramédicales pour déterminer le titre professionnel, les critères d'agrément et les actes de la profession paramédicale des "soins bucco-dentaires" (avis CFPP 2017/06(link is external) et avis CTPP 2017/03(link is external)). Ces avis ont servi de base à l'arrêté royal du 28/03/18 relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire.

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Où trouver la liste des personnes autorisées à exercer la profession ?

Vous pouvez trouver ici la liste des détenteurs d’un visa leur permettant d’exercer (une partie d') une profession paramédicale. Vous pouvez sélectionner dans la liste les personnes avec la profession d’hygiéniste bucco-dentaire.

Les personnes marquées d’un astérisque (*) sont celles qui bénéficient d’une dérogation. Elles ont un visa limité qui ne leur permet d’accomplir que l’une ou plusieurs prestations et/ou actes relevant de la profession paramédicale. Pour savoir de quelles prestations ou actes il s’agit, renseignez-vous auprès du praticien concerné.

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Comment obtenir un visa pour pouvoir exercer la profession ?

Après avoir reçu un agrément ou une dérogation de l'une des Communautés, vous recevrez automatiquement votre visa du SPF Santé publique. Vous n'avez donc pas de démarches à entreprendre vers nous : c'est la Communauté concernée qui assure le suivi de votre dossier.

Vous avez désormais accès à votre visa sur notre portail de téléchargement(This hyperlink opens a new window) dès qu’il vous a été attribué. Vous pouvez alors le télécharger à tout moment avec votre carte d’identité électronique (eID) ou l’application « Itsme ».

Si vous avez obtenu votre diplôme à l’étranger, vous devez par contre demander un visa pour pouvoir travailler en Belgique. Suivez ensuite cette procédure.

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Comment demander un agrément ?

Les Communautés octroient les agréments :
Pour les dossiers francophones, vous pouvez vous adresser à la Communauté française(link is external)
Pour les dossiers germanophones, vous pouvez vous adresser à la Communauté germanophone(link is external)
Pour les dossiers néerlandophones, vous pouvez vous adresser à la Communauté flamande(link is external)

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Pouvez-vous travailler en Belgique en tant qu’hygiéniste bucco-dentaire avec un diplôme étranger ?

Si vous souhaitez exercer la profession d'hygiéniste bucco-dentaire en Belgique avec un diplôme étranger, vous devez disposer d’un visa et d’un agrément ou d’une équivalence de votre diplôme étranger.

Pour faire une demande, suivez cette procédure.

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Quelle est la réglementation de la profession en Belgique ?

Le chapitre 7 de la Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé(link is external) définit les règles de base sur l’exercice des professions paramédicales.

L’AR du 2 juillet 2009(link is external) définit que l’exercice des soins bucco-dentaires est une profession paramédicale.

L'AR du 28 mars 2018(link is external) précise :
Le titre professionnel d’hygiéniste bucco-dentaire.
Les conditions de qualification minimales auxquelles il faut répondre pour pouvoir exercer la profession d’hygiéniste bucco-dentaire.
Les prestations techniques que l’hygiéniste bucco-dentaire peut exécuter.
Les actes qu’un médecin peut confier à un hygiéniste bucco-dentaire.
Les conditions moyennant lesquelles les prestations techniques et les actes confiés peuvent être accomplis, comme l'obligation d'avoir une prescription.

Prendre contactEurostation II
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles

+32 (0)2 524.97.97


.


Bonjour, avez vous fait parvenir ce texte à votre gouvernement ? Sinon, vous devriez le faire . Nous menons le même combat .
Confraternellement .

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