LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par Bast . » dim. 18 nov. 2018 16:42

L'UNPPD avec son bureau et les membres qui ont passé leur diplôme de Denturologie en Belgique travaillent depuis un moment à la mise en place d'une passerelle aboutissant au statut de dento-prothésiste . Qu'en pensez vous ?

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par be ben » sam. 17 nov. 2018 15:14

Invité a écrit :Attendu, selon les arrêts attaqués, que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et le Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône ont relevé appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de toute fabrication de prothèses par M. X... et la société Laboratoire de physionomie dentaire (la société) ; que le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par M. X... et la société ;

Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2016 :

Vu l'article 905 du code de procédure civile;

la suite : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829581&fastReqId=179049326&fastPos=1


Après mon emballement et mes erreurs d'interprétations dues à mon optimisme forcené qui ne me quitte pas, même au bout de 35 ans, après ma contrition, après moultes réflexions , j'ai tiré de ce référé l'analyse suivante :

La cour de cassation à jugé que les actes d'essayages et l'ajustement de prothèse dentaire fabriqué par ledit prothésiste sur prescription médicale ne représentait pas de trouble manifestement illicite .
Je rappelle que l'exercice illégal de la profession de dentiste reproché à ce prothésiste est un " kit " qui comporte les prises de mesures ( empreintes, occlusion ) ainsi que la pose en bouche .
Le prothésiste de retour au tribunal va devoir prouver que les prises d'empreintes, les prises d'occlusion plus la pose en bouche ne font pas parties de l'art dentaire .
Je lui souhaite bien du plaisir, avec 33 ans de jurisprudences négatives en notre encontre .
Que l'on ne se trompe pas, je souhaite que ce prothésiste gagne sa procédure contre une justice au service de la voyoucratie dentaire, mais je soutiens que son statut d' artisan est l'outil principal des dentistes pour faire condamner les prothésistes qui ont eut le courage de se libérer d'une tutelle insoutenable les maintenant ainsi dans un état de dépendance totale .

La seule porte de sortie pour ces " illégaux "qui ont accomplis le premier acte de leur libération et de rejoindre notre combat pour la reconnaissance de la Denturologie, soit d'obtenir le statut de paramédical .


Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par Invité » mar. 13 nov. 2018 15:25

Alberto C a écrit :Google translate speaks French better than me...
Je suis un denturologue australien. Ici en Australie, nous travaillons légalement depuis 1974. Nous n’avons pas de problèmes avec le public, et même nous entretenons une bonne coopération avec les dentistes. Moi, je n'ai mon diplôme qu'à partir de 2013. Depuis septembre 2018, j'ai maintenant un dentiste dans ma clinique. J'ai d'autres collègues qui ont fait la même chose. Le dentiste effectue les extractions et autres travaux cliniques et quitte le travail de prothèse pour moi. Quel est le problème pour vous, dentistes? Pourquoi ne parlez-vous pas à vos collègues où la déturologie est légale pour savoir quels sont ses avantages? En fait, il y a plus d'avantages que l'inverse ou la profession ne serait pas légalisée dans tant d'autres pays ...


Merci .

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par BenDenturo » mar. 13 nov. 2018 09:53

ioland a écrit :Bonjour à tous,

J'ai une question précise est ce que la prise d'empreinte digitale(scanner intra orale) est considérée elle aussi comme un acte médical,
en soit, il s'agit d'une multitude de photos à la seconde donc...
des avis?


Nous n'en savons rien ! Mais nous pensons que dans un pays ou un prothésiste dentaire ne peut pas faire une simple réparation ou prendre une simple empreinte à l'alginate il est douteux que légalement il lui soit autorisé à prendre des empreintes avec la CFAO .
Mais la question est à poser car elle laisse à penser qu'il y a un vide juridique, si un prothésiste se met à cette pratique, nul doute que la justice l'y autorisera à la condition que ce soit sous surveillance et dans l'intérêt des dentistes !
Au prix des " machines " faudrait être fou ou très riche pour se lancer dans un tel combat juridique !

A cette heure le train de la Denturologie passe devant chez vous ! Ne restez pas sur le quai ! :dance2:

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par ioland » lun. 12 nov. 2018 17:20

Bonjour à tous,

J'ai une question précise est ce que la prise d'empreinte digitale(scanner intra orale) est considérée elle aussi comme un acte médical,
en soit, il s'agit d'une multitude de photos à la seconde donc...
des avis?

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par Alberto C » lun. 12 nov. 2018 14:36

Vous, dentistes, devriez cesser de nous considérer comme des concurrents, nous sommes un complément nécessaire à la dentisterie. En fait, le General Dental Council de Grande-Bretagne nous a inscrits dans sa liste de professions complémentaires à la dentisterie. Un exemple à suivre peut-être. En Australie, nous avons notre propre association, mais nous sommes enregistrés dans le cadre d'une agence de santé publique, ainsi que de tous les autres prestataires de santé à des conditions égales


SCHEDULE
The General Dental Council (Professions Complementary to Dentistry) Regulations 2006
The General Dental Council make the following Regulations in exercise of their powers conferred under section 36A(2) and (3) and 52(1A) and (1B) of the Dentists Act 1984(1).

The General Dental Council have consulted in accordance with section 36A(5) of that Act.

Citation, commencement and interpretation
1.—(1) These Regulations may be cited as the General Dental Council (Professions Complementary to Dentistry) Regulations 2006 and shall come into force on 31st July 2006.

(2) In these Regulations—

“the Act” means the Dentists Act 1984; and
“the appointed day” means the day on which these Regulations come into force.
Specified professions complementary to dentistry and specified titles
2. In the following Table—

(a)the professions complementary to dentistry listed in the column headed “Profession” are specified for the purposes of section 36A(2) of the Act (professions complementary to dentistry); and
(b)the titles which apply to a specified profession are those listed in the corresponding entry in the column headed “Titles”.
Profession Titles
The profession pursued by clinical dental technicians clinical dental technician, clinical dental technologist, denturist
The profession pursued by dental nurses dental nurse, dental surgery assistant
The profession pursued by dental technicians dental technician, dental technologist
The profession pursued by orthodontic therapists orthodontic therapist, orthodontic auxiliary

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par Alberto C » lun. 12 nov. 2018 14:28

Google translate speaks French better than me...
Je suis un denturologue australien. Ici en Australie, nous travaillons légalement depuis 1974. Nous n’avons pas de problèmes avec le public, et même nous entretenons une bonne coopération avec les dentistes. Moi, je n'ai mon diplôme qu'à partir de 2013. Depuis septembre 2018, j'ai maintenant un dentiste dans ma clinique. J'ai d'autres collègues qui ont fait la même chose. Le dentiste effectue les extractions et autres travaux cliniques et quitte le travail de prothèse pour moi. Quel est le problème pour vous, dentistes? Pourquoi ne parlez-vous pas à vos collègues où la déturologie est légale pour savoir quels sont ses avantages? En fait, il y a plus d'avantages que l'inverse ou la profession ne serait pas légalisée dans tant d'autres pays ...

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par Alberto C » lun. 12 nov. 2018 14:23

Invité a écrit :Attendu, selon les arrêts attaqués, que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et le Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône ont relevé appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de toute fabrication de prothèses par M. X... et la société Laboratoire de physionomie dentaire (la société) ; que le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par M. X... et la société ;

Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2016 :

Vu l'article 905 du code de procédure civile;

la suite : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829581&fastReqId=179049326&fastPos=1

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par hodprotho . » dim. 4 nov. 2018 14:49

newprotho . a écrit :
ben ben a écrit :
newprotho . a écrit :Si je comprend, ce prothésiste qui retourne devant le tribunal peut faire des essayages et des réglages de prothèses en bouche sur toutes sortes de prothèses, mobiles et fixes mais il n'aura toujours pas le droit de prendre les empreintes .
A quoi cela lui sert il ? Qui veut bien m'expliquer ? Merci d'avance .


La réponse est dans votre question ! Faut réfléchir un peu, puis venir nous faire part de vos cogitations ! :dash1:


Je n'ai pas trouvé la réponse dans ma question; mais mes cogitations me disent que si la justice reconnaît que faire des essayages et des ajustages en bouche n'est pas illégal, elle enfonce une porte ouverte, ça se fait depuis des années dans les labos ou au cabinet dentaire .


Pas con le jeune, poussant plus loin l'analyse on peut dire que c'est encore des gestes en plus pour le prothésiste, gestes qu'ils ne se feront pas plus payer par leurs donneurs d'ordres !
Cependant, ne connaissant pas la défense de ce prothésiste, nous ne pouvons pas préfigurer du résultat .
Mais tenant compte que l'exercice illégal comporte l''interdiction faites aux prothésistes de d'établir des diagnostics de prendre des empreintes de faire des essayages et de poser des DMSM, sans oublier l'interdiction de ne faire ne serait ce qu'une simple réparation, je ne vois pas comment ce prothésiste pourrait échapper à la guillotine .

Re: LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Message par newprotho . » sam. 3 nov. 2018 15:56

ben ben a écrit :
newprotho . a écrit :Si je comprend, ce prothésiste qui retourne devant le tribunal peut faire des essayages et des réglages de prothèses en bouche sur toutes sortes de prothèses, mobiles et fixes mais il n'aura toujours pas le droit de prendre les empreintes .
A quoi cela lui sert il ? Qui veut bien m'expliquer ? Merci d'avance .


La réponse est dans votre question ! Faut réfléchir un peu, puis venir nous faire part de vos cogitations ! :dash1:


Je n'ai pas trouvé la réponse dans ma question; mais mes cogitations me disent que si la justice reconnaît que faire des essayages et des ajustages en bouche n'est pas illégal, elle enfonce une porte ouverte, ça se fait depuis des années dans les labos ou au cabinet dentaire .

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