CEJ /MALTE

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Re: CEJ /MALTE

Message par Protho FPAD » mer. 10 oct. 2018 16:33

ben ben a écrit :
Protho FPAD a écrit :Si je comprend, c'est au denturologiste de prouver qu'il n'est pas un danger pour la santé des patient , si il arrive à le prouver, il auras le droit d'exercer . Tout se jouera avec la formation car dans la formation actuelle du prothésiste il n'existe rien qui l'autorise à travailler en bouche .


Proto FPAD va défiler avec tes amis dentistes, qu'est ce que tu viens chercher chez nous ? Tu fais le spy ? Passes ton chemin, ou alors donnes nous un coup de main, tu prends contact, et nous voyons comment tu peux aider .


Bonsoir, je viens gentiment aux nouvelles et je me fais insulter, je ne suis pas agressif et ne vous condamne pas . Pour vous aider il faut connaître les tenants et les aboutissants , alors si vous pouviez me répondre aimablement nous pourrions progresser, qui vous dit que je ne veux pas vous aider ?
:hi:

Re: CEJ /MALTE

Message par ben ben » mar. 9 oct. 2018 07:21

Protho FPAD a écrit :Si je comprend, c'est au denturologiste de prouver qu'il n'est pas un danger pour la santé des patient , si il arrive à le prouver, il auras le droit d'exercer . Tout se jouera avec la formation car dans la formation actuelle du prothésiste il n'existe rien qui l'autorise à travailler en bouche .


Proto FPAD va défiler avec tes amis dentistes, qu'est ce que tu viens chercher chez nous ? Tu fais le spy ? Passes ton chemin, ou alors donnes nous un coup de main, tu prends contact, et nous voyons comment tu peux aider .

Re: CEJ /MALTE

Message par Protho FPAD » lun. 8 oct. 2018 08:33

Si je comprend, c'est au denturologiste de prouver qu'il n'est pas un danger pour la santé des patient , si il arrive à le prouver, il auras le droit d'exercer . Tout se jouera avec la formation car dans la formation actuelle du prothésiste il n'existe rien qui l'autorise à travailler en bouche .

Re: CEJ /MALTE

Message par Le petit denturo . » dim. 7 oct. 2018 14:02

Ce brave dentiste ne sait pas faire la différence entre des conclusions d'avocat et un arrêt de cour !

Re: CEJ /MALTE

Message par Bureau RDF » dim. 7 oct. 2018 13:18

Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle .

63 Eut égard à l'ensemble des considérations qui précédent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l'article 49 TFUE, l'article 4, ainsi que l'article 13, paragraphe1, premier alinéa, de la directive 2005/36 doivent être interprétées en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un état membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les activités de prothésiste doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l'art dentaire dans la mesure ou cette exigence est applicable, conformément à ladite réglementation, à l'égard de prothésiste dentaire clinicien ( PDC ) ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre état membre et souhaitant exercer leur profession dans ce premier état membre .


Arracheur de dents revendeurs de prothèses ,vous n'avez pas tout lu, sans quoi vous auriez relevé la faute commise par le demandeur !
Un oubli impardonnable qui a tout de même donné un résultat plus que satisfaisant . :dance2:
Si nous devons faire la même demande que le maltais , nous ne ferons pas la même erreur .
Mais c'est bien de suivre !!! :haha:

Re: CEJ /MALTE

Message par Invite » sam. 6 oct. 2018 07:30

:biggrin: :biggrin: :haha:


Conclusion

35. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions déférées par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili (première chambre du tribunal civil, Malte) de la manière suivante :

À titre principal :

– l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui impose aux prothésistes dentaires d’exercer leur profession sous la supervision des dentistes, bien que susceptible de rendre moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement pour cette catégorie de professionnels, poursuit un objectif légitime de protection de la santé publique, est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

À titre subsidiaire, si la Cour devait juger que la situation est régie par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :

– l’article 4 de la directive 2005/36 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une condition d’exercice, telle que celle en cause au principal, exigeant des prothésistes dentaires qu’ils exercent leur profession sous la supervision d’un dentiste en raison du fait que cette condition d’exercice est objectivement justifiée et proportionnée.

À titre encore plus subsidiaire, si la Cour devait juger que la situation au principal est régie par la directive 2005/36 telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36 et le règlement n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur :

– l’article 4 septies, paragraphe 2, de la directive 2005/36 telle que modifiée par la directive 2013/55 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre du litige au principal, l’accès partiel des prothésistes dentaires cliniques à la profession de praticien de l’art dentaire soit refusé.

Re: CEJ /MALTE

Message par Invité » sam. 6 oct. 2018 07:16

Artisan dentaire n°1 a écrit :En définitive qu'est ce qu'il en ressort ? C'est bon ou c'est mauvais pour les denturos ?


Demande aux vendus de ton FPAD .

Re: CEJ /MALTE

Message par Artisan dentaire n°1 » ven. 5 oct. 2018 16:35

En définitive qu'est ce qu'il en ressort ? C'est bon ou c'est mauvais pour les denturos ?

CEJ /MALTE

Message par Invité » ven. 5 oct. 2018 12:17

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2017

Malta Dental Technologists Association et John Salomone Reynaud contre Superintendent tas-Saħħa Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili

Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Prothésistes dentaires – Conditions d’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil – Exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire – Application de cette exigence à l’égard des prothésistes dentaires cliniques exerçant leur profession dans l’État membre d’origine – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Objectif d’intérêt général d’assurer la protection de la santé publique – Proportionnalité

Affaire C-125/16


Introduction

1. Les prothésistes dentaires cliniques (ci‑après les « PDC »), ou denturologistes, sont des experts dans le domaine des appareils dentaires, y compris l’élaboration de dentiers ou de fausses dents, et d’autres services accessoires comme les réparations, les ajouts et les modifications apportées aux dentiers et aux prothèses. Dans les États membres qui reconnaissent cette profession (2), les PDC exercent de manière autonome et peuvent avoir des contacts directs avec les patients.

La suite : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-125/16

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