La libre circulation des services et la liberté d'établissement

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Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par Invité » lun. 15 oct. 2018 14:17

Affreuprotho a écrit :La Grosse Bertha si tu te positionnes comme paramédical tu as des patient(e)s et pas des client(e)s. Quand nous fabriquons un ou des appareils pour un client(e), nous vendons une marchandise nous ne sommes pas considéré comme prestataire, mais si nous réparons un appareil déjà mis sur le marché on est considéré comme prestataire de service.


Peut on considérer que les denturos pratiquant ( illégalement ) l'art dentaire, ils serait des prestataires de service comme le sont les dentistes ?

Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par Affreuprotho » sam. 13 oct. 2018 18:00

La Grosse Bertha si tu te positionnes comme paramédical tu as des patient(e)s et pas des client(e)s. Quand nous fabriquons un ou des appareils pour un client(e), nous vendons une marchandise nous ne sommes pas considéré comme prestataire, mais si nous réparons un appareil déjà mis sur le marché on est considéré comme prestataire de service.

Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par La Grosse Bertha » ven. 12 oct. 2018 16:26

Affreuprotho a écrit :
benben a écrit :
Invité a écrit :Bonsoir, êtes vous des prestataires de service ?


Pour ma part, je dirai oui !

Cela dépend, si nous fabriquons ou si nous réparons... :dance2:


Du moment ou tu as une commande et que tu as passé un contrat avec un client tu es un prestataire de service , tu peux expliquer ton point de vue ?
Nous nous plaçons en tant que paramédical .

Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par Affreuprotho » jeu. 11 oct. 2018 16:50

benben a écrit :
Invité a écrit :Bonsoir, êtes vous des prestataires de service ?


Pour ma part, je dirai oui !

Cela dépend, si nous fabriquons ou si nous réparons... :dance2:

Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par benben » jeu. 11 oct. 2018 16:33

Invité a écrit :Bonsoir, êtes vous des prestataires de service ?


Pour ma part, je dirai oui !

Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par Invité » jeu. 11 oct. 2018 16:16

Bonsoir, êtes vous des prestataires de service ?

Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par Bureau RDF . » mar. 9 oct. 2018 20:43

Invité a écrit :Un petit plus pour vos dossiers si vous ne l'avez déjà . Profitez de l' alignement des planètes favorable à votre exercice .
:hi: :hi: :hi: :hi:


Merci , nous avions déjà ce document en notre possession, mais n'hésitez pas si vous en trouver d'autres de nous les envoyer .
Nous avons une belle réserve de cartouches, et chaque semaine nous en trouvons de nouvelles !
Il n'est , par exemple, que de lire le nouveau Code de la Santé Publique, c'est une mine d'or !
Surveiller journellement le sites de dentistes est aussi très enrichissant !
Encore merci et bonne semaine !

Re: La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par Invité » ven. 21 sept. 2018 13:41

Un petit plus pour vos dossiers si vous ne l'avez déjà . Profitez de l' alignement des planètes favorable à votre exercice .
:hi: :hi: :hi: :hi:

La libre circulation des services et la liberté d'établissement

Message par Invité » ven. 21 sept. 2018 13:23

Les services représentent près de 65 % du PIB et 70% des emplois de l'UE. Leur libre circulation constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne. Cette dénomination englobe la liberté d'établissement pour un prestataire de service dans un autre pays ainsi que la libre prestation des services.

La suite : https://www.touteleurope.eu/actualite/la-libre-circulation-des-services-et-la-liberte-d-etablissement.html

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