TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

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Message par Old denturo » lun. 30 juil. 2018 15:10

Je vous signale que moi je fabrique sur prescription de médecin, celui ci ne fabricant pas le DMSMS il laisse le choix du fabricant à son patient.
L'astuce légale est que le médecin prescrive des DMSMS pour l'atténuation d'un handicap ( R. 5211-1 CSP ), il me passe commande en précisant mise sur le marché et mise en service au bon vouloir du fabricant * . Ainsi je fabrique sur commande, pas de TVA .
Je suis déclaré à la Chambre des métiers sous la double appellation de Fabricant de DMSMS et de Denturologiste . Jamais personne n'est venu me chercher des noises .


* N'oubliez pas qu'un médecin ne peut pas revendre les fabrications de ses prescriptions et qu'il prescrit ni soins dentaires ni soins prothétiques .

Alors venez plus nous les casser avec votre TVA . :diablo:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par BenDenturo » ven. 27 juil. 2018 08:27

On s'en fiche, cela ne regarde que les prothésistes dentaires qui sont toujours prothésistes et qui ont choisi le créneau de la Denturologie sans y adhérer . C'est dans leur rang qu'il y a encore des procès pour exercice illégal .
Les tenants de la Denturologie ont un agenda assez chargé pour aller en plus se charger des problèmes de ces prothésistes , prothésistes qui tôt ou tard se verront bien obligé de rejoindre notre mouvement si ils veulent un avenir .

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par La Grosse Bertha » jeu. 26 juil. 2018 16:10

Invité a écrit : La loi c'est la loi, tous les illégaux sont redevable de la TVA sur leurs fabrications. Gare aux rappels . :cray: :cray: :cray: :cray:

10 % En cas de bonne foi .
40 % En cas de mauvaise foi .
80% Pour tentative de fraude .

Je dis ça, je dis rien .


:diablo: :diablo: :diablo: :diablo: :diablo:


Et bien non, tout est dans les commandes et les facturation con de dentistes qui n'a pas digéré la légalisation de la Denturologie !
:dance2: :dance2: :dance2: :dance2:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par Invité » jeu. 26 juil. 2018 13:11

La loi c'est la loi, tous les illégaux sont redevable de la TVA sur leurs fabrications. Gare aux rappels . :cray: :cray: :cray: :cray:

10 % En cas de bonne foi .
40 % En cas de mauvaise foi .
80% Pour tentative de fraude .

Je dis ça, je dis rien .


:diablo: :diablo: :diablo: :diablo: :diablo:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par Invité » dim. 22 juil. 2018 16:49

Hi Hi . a écrit :
Protho a écrit :
Bureau RDF . a écrit : Voici la réponse des impôts :
Au regard de la réglementation en vigueur * un prothésiste qui effectue les prises de mesures et la pose de prothèses pour un patient sur simple prescription médicale ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par l'Article 1° du n° 4 de l'Article 261 du CGI .

BOI-TVA-CHAMP-30.10.20 / 10-2018 607 .


Cette réponse met en danger tous les preneurs d'empreintes .
Maintenant nous allons demander ce qui se passe quand c'est un autre praticien dûment qualifié que le dentiste qui passe commande au prothésiste .


Quel est le danger pour les preneurs d'empreintes ?


UN RAPPEL DE TVA PAUVRES CONS . :cray:


Quel est ce con qui veut foutre la trouille aux preneurs d'empreintes !

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par Hi Hi . » sam. 21 juil. 2018 16:45

Protho a écrit :
Bureau RDF . a écrit : Voici la réponse des impôts :
Au regard de la réglementation en vigueur * un prothésiste qui effectue les prises de mesures et la pose de prothèses pour un patient sur simple prescription médicale ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par l'Article 1° du n° 4 de l'Article 261 du CGI .

BOI-TVA-CHAMP-30.10.20 / 10-2018 607 .


Cette réponse met en danger tous les preneurs d'empreintes .
Maintenant nous allons demander ce qui se passe quand c'est un autre praticien dûment qualifié que le dentiste qui passe commande au prothésiste .


Quel est le danger pour les preneurs d'empreintes ?


UN RAPPEL DE TVA PAUVRES CONS . :cray:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par Protho » sam. 21 juil. 2018 13:47

Bureau RDF . a écrit : Voici la réponse des impôts :
Au regard de la réglementation en vigueur * un prothésiste qui effectue les prises de mesures et la pose de prothèses pour un patient sur simple prescription médicale ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par l'Article 1° du n° 4 de l'Article 261 du CGI .

BOI-TVA-CHAMP-30.10.20 / 10-2018 607 .


Cette réponse met en danger tous les preneurs d'empreintes .
Maintenant nous allons demander ce qui se passe quand c'est un autre praticien dûment qualifié que le dentiste qui passe commande au prothésiste .


Quel est le danger pour les preneurs d'empreintes ?

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par Bureau RDF . » sam. 21 juil. 2018 09:12

Voici la réponse des impôts :
Au regard de la réglementation en vigueur * un prothésiste qui effectue les prises de mesures et la pose de prothèses pour un patient sur simple prescription médicale ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par l'Article 1° du n° 4 de l'Article 261 du CGI .

BOI-TVA-CHAMP-30.10.20 / 10-2018 607 .


Cette réponse met en danger tous les preneurs d'empreintes .
Maintenant nous allons demander ce qui se passe quand c'est un autre praticien dûment qualifié que le dentiste qui passe commande au prothésiste .

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par Invitva » sam. 21 juil. 2018 08:46

Bureau RDF . a écrit :Demain nous donnerons la réponse du service des impôts sur cette fameuse exonération !


Je suis certain que votre réponse confirme mes dires . :drinks:

Re: TVA sur la vente de prothèses dentaires ce que dit le CGI .

Message par Bureau RDF . » ven. 20 juil. 2018 16:51

Demain nous donnerons la réponse du service des impôts sur cette fameuse exonération !

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