Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

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Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Messager » dim. 14 janv. 2018 17:12

Invité a écrit :Qui a dit déjà que les denturologues belges, hollandais, danois, maltais ... bref les denturologues européens n'allaient pas pouvoir exercés en France en accès partiel ? Bye bye le monopole des dentistes français ! :biggrin:

Mauvais coup pour les professions de santé


Le gouvernement confond vitesse et précipitation !

Le 3 Novembre dernier, le gouvernement a publié au Journal Officiel le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017. C’est semble-t-il faire peu de cas du travail parlementaire alors que la loi de ratification de cette ordonnance est encore dans la navette parlementaire.

Avec ce décret, il acte la possibilité d’un exercice partiel des professions de santé !
Le Sénat va-t-il accepter ce passage en force sans réagir alors qu’il avait amendé ce texte en première lecture afin de respecter la directive européenne sans procéder à une transposition qui allait au-delà des exigences de l’Union ?

En effet quel rôle reste-t-il aujourd’hui à la Commission Mixte paritaire et à l’assemblée nationale qui doit ensuite ratifier un texte dont nous ne connaissons pas le devenir, mais sur lequel il semble clair aujourd’hui que le Gouvernement a fait son choix au risque d’ouvrir un conflit avec toutes nos professions de santé ?

Ce décret créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées :
– Le mécanisme d’alerte
– La carte professionnelle
– L’accès partiel permettant à un professionnel de santé d’un Etat membre, qui n’ayant pas la formation pour réaliser la totalité des actes reconnus par le cadre réglementaire en France, puisse présenter une demande d’exercice partiel au Conseil de l’Ordre et être autorisé à exercer partiellement !

Notre seule protection serait alors le Conseil de l’Ordre, mais ne doutons pas que son pouvoir de rejet sera vite limité car il devra être motivé en s’exposant à un recours devant la Cour Européenne de Justice.

Quelles facettes de notre profession pourraient être concernées par l’accès partiel ?
– Hygiénistes
– Denturologues : des formations sont déjà proposées car comment refusera t’on l’accès partiel à des français formés en Europe ? :drinks:
– Spécialités non reconnues en France
– Prothésistes français acquérant l’accès partiel par la spécialité de denturologue :dance2:
– L’imagination n’ayant pas de limite, la technologie non plus on peut imaginer une liste sans fin. :haha:

Dans sa précipitation, le gouvernement semble éluder les aspects concrets de l’exercice partiel :
– L’inscription au Conseil de l’Ordre sera-t-elle obligatoire ? L’accès partiel donnera-t-il lieu a cotisation partielle ?
– Sera-t-il possible pour ces praticiens d’être conventionnés ? Quelle convention les régirait ?

Alors même que nous sommes en négociation, devrons nous alourdir le fardeau et prévoir cette situation ? Et au-delà quel serait le remboursement des actes réalisés : tarif conventionné, tarif d’autorité ou absence de prise en charge ? Quelle sera la position des complémentaires ?

Aucune de ces questions dont certaines sont déterminantes pour l’équilibre des régimes d’assurance maladie n’a aujourd’hui de réponse. L’Union Dentaire en appelle au gouvernement pour qu’il clarifie sa position.

http://www.union-dentaire.com/qualifications/


Le seul rempart c'est l'ordre, or la loi vient de modifier les droits de cet ordre, ça la CNSD l'occulte . Son recours au conseil constitutionnel est une dernière cartouche .... mouillée . Sur le jugement de MALTE, il ne vous est pas défavorable , relisez le .

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Invité » dim. 14 janv. 2018 17:06

Invité a écrit :Qui a dit déjà que les denturologues belges, hollandais, danois, maltais ... bref les denturologues européens n'allaient pas pouvoir exercés en France en accès partiel ? Bye bye le monopole des dentistes français ! :biggrin:

Mauvais coup pour les professions de santé


Le gouvernement confond vitesse et précipitation !

Le 3 Novembre dernier, le gouvernement a publié au Journal Officiel le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pris en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017. C’est semble-t-il faire peu de cas du travail parlementaire alors que la loi de ratification de cette ordonnance est encore dans la navette parlementaire.

Avec ce décret, il acte la possibilité d’un exercice partiel des professions de santé !
Le Sénat va-t-il accepter ce passage en force sans réagir alors qu’il avait amendé ce texte en première lecture afin de respecter la directive européenne sans procéder à une transposition qui allait au-delà des exigences de l’Union ?

En effet quel rôle reste-t-il aujourd’hui à la Commission Mixte paritaire et à l’assemblée nationale qui doit ensuite ratifier un texte dont nous ne connaissons pas le devenir, mais sur lequel il semble clair aujourd’hui que le Gouvernement a fait son choix au risque d’ouvrir un conflit avec toutes nos professions de santé ?

Ce décret créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées :
– Le mécanisme d’alerte
– La carte professionnelle
– L’accès partiel permettant à un professionnel de santé d’un Etat membre, qui n’ayant pas la formation pour réaliser la totalité des actes reconnus par le cadre réglementaire en France, puisse présenter une demande d’exercice partiel au Conseil de l’Ordre et être autorisé à exercer partiellement !

Notre seule protection serait alors le Conseil de l’Ordre, mais ne doutons pas que son pouvoir de rejet sera vite limité car il devra être motivé en s’exposant à un recours devant la Cour Européenne de Justice.

Quelles facettes de notre profession pourraient être concernées par l’accès partiel ?
– Hygiénistes
– Denturologues : des formations sont déjà proposées car comment refusera t’on l’accès partiel à des français formés en Europe ? :drinks:
– Spécialités non reconnues en France
– Prothésistes français acquérant l’accès partiel par la spécialité de denturologue :dance2:
– L’imagination n’ayant pas de limite, la technologie non plus on peut imaginer une liste sans fin. :haha:

Dans sa précipitation, le gouvernement semble éluder les aspects concrets de l’exercice partiel :
– L’inscription au Conseil de l’Ordre sera-t-elle obligatoire ? L’accès partiel donnera-t-il lieu a cotisation partielle ?
– Sera-t-il possible pour ces praticiens d’être conventionnés ? Quelle convention les régirait ?

Alors même que nous sommes en négociation, devrons nous alourdir le fardeau et prévoir cette situation ? Et au-delà quel serait le remboursement des actes réalisés : tarif conventionné, tarif d’autorité ou absence de prise en charge ? Quelle sera la position des complémentaires ?

Aucune de ces questions dont certaines sont déterminantes pour l’équilibre des régimes d’assurance maladie n’a aujourd’hui de réponse. L’Union Dentaire en appelle au gouvernement pour qu’il clarifie sa position.

http://www.union-dentaire.com/qualifications/


Le seul rempart c'est l'ordre, or la loi vient de modifier les droits de cet ordre, ça la CNSD l'occulte .

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Invité » dim. 14 janv. 2018 15:34

C'est exact .

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Bercy » mer. 10 janv. 2018 03:28

C'est à croire que vos dentistes ne connaissent pas le rapport ATTALI qui sert à MACRON pour ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence . Ce qui va se faire en 2018 . Dans deux jours .

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Protho 72 » ven. 29 déc. 2017 10:20

Ophtalmo a écrit :De toute évidence le vieux ne sait pas écrire, mais il ne sait pas lire non plus.
C'est bien du cnocd dont relève votre sort. Pas du préfet. Non mais ce qu'il ne faut pas lire.
Vous semblez également ne pas connaître la jurisprudence de malte en la matière, alors que vous vantiez ce procès comme libérateur pour vous, c'est tout le contraire qui s'est produit.
Seuls des chirurgiens-dentistes pourront prétendre à votre faux diplôme de denturologue. Sûrement pas des prothesistes qui ne sont même pas paramédicaux...
Comprenez vous que vous n'êtes que 2 à gober vos mensonges ?


Que dit ce dentiste qui ne vous a pas réveillé ? Ceci : Seuls les chirurgiens-dentistes pourront prétendre à votre faux diplôme !
Faut dire aux visiteurs de ce forum que les dentistes sont incapables de faire ne serait ce qu'une simple réparation de prothèse cassée donc encore moins de sculpter une couronne ou un appareil dentaire .
Pourtant ces messieurs se disent prothésiste , et maintenant ils sont denturologiste . :diablo:

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Gobologiste » jeu. 28 déc. 2017 17:41

Du10 novembre au 28 décembre ce sujet à était vu 1871 fois ... ça fait un peu beaucoup pour 2 gobeurs de mensonges . :dontknow:

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Guillaume » jeu. 28 déc. 2017 17:40

Non, ce que vous dites, en plus d’être illisible ( êtes vous illettré), est faux.
Le procès de Malte est une jurisprudence européenne quant à l’accès partiel à une profession règlementée par un citoyen européen possédant un diplôme non reconnu dans le pays où il souhaite exercer.
De plus la cnsd ne vous craint nullement.
Enfin votre métier n’est certainement pas un progrès social. Mais témoigne bien d’une dentisterie d’un autre temps.
Bonne année 2018, elle sera égale aux trente dernières pour votre « combat »

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par ben ben » jeu. 28 déc. 2017 15:48

Ophtalmo a écrit :De toute évidence le vieux ne sait pas écrire, mais il ne sait pas lire non plus.
C'est bien du cnocd dont relève votre sort. Pas du préfet. Non mais ce qu'il ne faut pas lire.
Vous semblez également ne pas connaître la jurisprudence de malte en la matière, alors que vous vantiez ce procès comme libérateur pour vous, c'est tout le contraire qui s'est produit.
Seuls des chirurgiens-dentistes pourront prétendre à votre faux diplôme de denturologue. Sûrement pas des prothesistes qui ne sont même pas paramédicaux...
Comprenez vous que vous n'êtes que 2 à gober vos mensonges ?


Tiens tiens ... un oftalmaux de dents qui s'est donné pour mission d'éclairer le peuple prothétique.... un qui qui ne veut pas comprendre, ou qui ne peut pas comprendre vu son formatage facultètatif .
La jurisprudence de Malte .... elle ne concerne que les prothésistes dentaires .... de Malte .... ou la profession n'est même pas réglementée !
Oui, c'est vrai, nous aurions aimé que le jugement soit favorable aux prothésistes , mais en définitive cela nous arrange !!!
Concernant la denturologie le jugement a botté en touche ..... comme le dit si bien la CNSD .
Que demain un " denturologiste diplômé " ( ou 10 ) mette sa plaque et commence à exercer , tous les ordres dentaires, toutes les maffias dentaires ne pourront rien faire ... ou si ... elles porteront plainte ... ce qui ne servira plus à rien !!! Il n'est que lire les peurs de la cnsd .
Non seulement c'est l'aboutissement de 35 ans de lutte , d'informations, de procès, mais à ce jour c'est surtout la volonté du Président MACRON !
C'est à dire le saucissonnage de la profession dentaire ... avec un belle tranche pour les denturos !

Ne perdons pas de vue que la denturologie est un progrès social et technique une énorme avancée pour la santé buco-dentaire , pour les consommateurs-patients, il en est de même avec les hygiénistes dentaires .... alors pourquoi la voyoucratie dentaire combat ces deux exercices ?
Pourquoi ce dentiste vient pleurer , pourquoi de dentiste se trouve tout plein de choses pour se rassurer !
Pour sauvegarder la santé publique ? Bien sûr !

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Ophtalmo » jeu. 28 déc. 2017 12:32

De toute évidence le vieux ne sait pas écrire, mais il ne sait pas lire non plus.
C'est bien du cnocd dont relève votre sort. Pas du préfet. Non mais ce qu'il ne faut pas lire.
Vous semblez également ne pas connaître la jurisprudence de malte en la matière, alors que vous vantiez ce procès comme libérateur pour vous, c'est tout le contraire qui s'est produit.
Seuls des chirurgiens-dentistes pourront prétendre à votre faux diplôme de denturologue. Sûrement pas des prothesistes qui ne sont même pas paramédicaux...
Comprenez vous que vous n'êtes que 2 à gober vos mensonges ?

Re: Les dentistes français découvrent les charges de la législation Européenne

Message par Invité » jeu. 28 déc. 2017 09:41

Je croyais que c'était le Préfet qui faisait la loi dans ces cas là .

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